Les dernières actualités

Les deux recours ont été rejetés voir supplément spécial a la circulaire d'information n°18 du CLAVY

Le 18 juin 2003

L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT RELATIF A LA ZONE SPECIALE DE CARRIERES CIMENTIERES DANS LE PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANCAIS

Par décret du 5 juin 2000, a été établie une zone spéciale de carrières cimentières sur les territoires des communes de BRUEIL-EN-VEXIN, FONTENAY-SAINT-PERE, GUITRANCOURT et SAILLY. La majeure partie de cette zone spéciale (92 % de sa superficie) est située dans le périmètre du Parc Naturel du Vexin Français.

En vue de l'annulation pour illégalité du décret cité, deux recours ont été introduits le 4 août 2000 devant le conseil d'Etat par 12 parties requérantes : les 4 communes, 4 institutions représentatives de la profession agricole (Chambre d'Agriculture, 2 syndicats d'exploitants et une association de propriétaires/agriculteurs) et 4 associations vexinoises : Amis du Vexin, Union des Amis du PNR, AVL3C et CLAVY.

Par arrêt du 28 mai 2003, le Conseil d'Etat a rejeté les recours.

Les Maires des quatre communes s'abstiennent de tout commentaire sur une décision de justice " définitive " (non susceptible d’appel).

*

**

Si les recours n’avaient pas été rejetés, la situation aurait été parfaitement claire. L’annulation du décret aurait eu pour conséquence de bloquer définitivement toute procédure de demande de permis d’exploitation.

Le décret n’ayant pas été annulé, les conditions d’application fixées par le Conseil d’Etat demeurent donc valables.

En outre l’arrêt prend en compte certains arguments fondamentaux présentés par les parties requérantes.

*

**

La situation est donc désormais la suivante :

- La zone spéciale a un caractère théorique, virtuel, puisque, selon les termes de l’avis du 21 décembre 1999 du Conseil d’Etat entendu : « ... il appartiendra aux autorités administratives compétentes de veiller, lors de la délivrance des autorisations nécessaires à l’exploitation... à ce que soit tenu compte des indications précisées par la charte ». Or aucune disposition de la charte, aucune délimitation portée sur le plan de référence ne permettent l’établissement d’une zone spéciale sur le site sélectionné.

- Plus précisément aucune des zones (au sens de la charte) incluses à la fois dans les limites de la zone spéciale (au sens du Code Minier) et dans le périmètre du P.N.R. « n’a vocation à recevoir des carrières » . Cela n’était aucunement contesté pour la zone d’intérêt paysager majeur de la Montcient et les zones forestières. L’arrêt du Conseil d’Etat a en outre confirmé le point de vue des parties requérantes : les zones agricoles concernées relèvent de la catégorie des zones « à reconquérir », sans possibilité d’ouverture de carrière nouvelle ou d’extension ; les dites dispositions de l’article 12.2 de la charte concernent uniquement les zones agricoles « à conforter ».

- l’arrêt a également pris en considération « l’impact sur les zones les plus sensibles du Parc », dont celle « située à proximité des points de captage des eaux » ; sont ainsi visés les périmètres de protection du captage de GUITRANCOURT définis à l’intérieur de la zone spéciale, à cheval sur la limite Sud du P.N.R..

*

**

Les Maires des quatre communes utiliseront toutes les voies de droit pour obtenir le strict respect des dispositions ci-dessus rappelées et faire ainsi obstacle à l’ouverture de carrières industrielles qui porteraient une atteinte irréversible à des secteurs naturels protégés et entraîneraient des nuisances de longue durée, s’agissant d’un programme prévisionnel d’exploitation portant sur 50 années.

Les Maires rappellent à ce propos les termes de la lettre que leur avait adressée, le 24 octobre 1994, M. A. GENDRY, alors P.D.G. de CALCIA : « Il nous paraît préférable que la zone d’extension prévue par le Ministre de l’Industrie ne soit pas incluse dans le périmètre du Parc Naturel, car la présence de carrières de l’importance de celle qu’exploite CALCIA, n’est pas souhaitable à l’intérieur du Parc Naturel»

Dans Couleurs du Vexin Français N°17 de Septembre Octobre Novembre 2002, le journal du Parc Naturel Régional du Vexin Français. Rubrique Zoom. Extrait:

"Carrières et Parc : mode d'emploi

Un projet de carrières concerne le territoire de Labbeville à proximité immédiate de Vallongoujard, Menouville et Frouville, dans le site inscrit de la Vallée du Sausseron.
A cette occasion, il parait important de rappeler le rôle du Parc et la procédure suivie pour de tels projets.

Rôle du Parc ?

Le rôle du Parc face à un projet de carrière consiste d'abord en l'analyse de la compatibilité de ce projet avec la Charte et le Plan du Parc.

Les articles 5 et 12-2 de la Charte comportent en effet un certain nombre de prescriptions relatives aux carrières. Ainsi, "les zones naturelles d'intérêt paysager primordial et majeur et celles d'intérêt écologique n'ont pas vocation à recevoir de nouvelles carrières". Or, le projet de Labbeville se situerait précisement dans une telle zone.
En toute hypothèse, un projet de carrière doit nécessairement être examiné par le Parc sur la base du dossier élaboré par le porteur de projet et comportant une étude d'impact. L'existence du Parc impose qu'un tel dossier soit de grande qualité.

Quelle procédure ?

L'autorisation d'exploiter une carrière est soumise à une procédure précise s'étalant sur plusieurs mois:
- Dépot du dossier par le demandeur en Préfecture contenant une étude d'impact ;
- Enquête publique ;
- Recueil par le Préfet des avis des communes concernées, du Parc (délibération du Bureau ou du Comité), des services de l'Etat, de la Commission départementale des sites et de celle des Carrières ;
- Arrêté d'autorisation ou de refus par le Préfet.

Concernant le projet de création d'une carrière à Labbeville : au 31 juillet, aucun dossier n'avait été transmis au Parc par le Préfet .

A suivre....."

Dans le flash d'information de Fontenay St Père de Juillet 2001, on peut lire que la société Calcia a fait une demande d'autorisation d'accès temporaire sur des parcelles dont la commune est propriétaire afin d'effectuer des sondages de reconnaissance géochimique de calcaire lutécien.

Un extrait du registre de délibération du conseil municipal de Fontenay St Père du 28 juin nous informe du refus catégorique du conseil municipal qui donne l'autorisation à Madame le Maire, Mme Delorme de signer le refus d'effectuer ces sondages sur les parcelles de la commune.

La société Calcia précise dans sa lettre:

-Conformément à l'article 7 du décret n°97-181 du 18 février 1997, au code minier et au décret n°70-989 du 29 octobre 1970, en l'absence d'accord de votre part, Ciments Calcia déposera ultérieurement des demandes d'autorisation de recherche et d'occupation temporaire visant les parcelles vous appartenant auprès du Préfet des Yvelines.

Dans une notice jointe, il est écrit que l'opération consistera à effectuer 135 sondages d'une profondeur d'environ 50 mètres, sur la surface totale de la branche sud, et qu'elle durera 18 mois.

[Retour au sommaire]