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| J.O. Numéro
131 du 7 Juin 2000 page 8573 |
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Textes généraux
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Ministère de
l'économie, des finances et de
l'industrie
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| Décret du
5 juin 2000 définissant, par
application de l'article 109 du
code minier, une zone de
carrières de calcaires
cimentiers dans le département
des Yvelines |
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| NOR :
ECOI0000011D |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de
l'économie, des finances et de
l'industrie et de la ministre de
l'aménagement du territoire et
de l'environnement,
Vu le code minier, notamment son
article 109 ;
Vu le décret no 95-704 du 9 mai
1995 portant classement du parc
naturel régional du Vexin
français ;
Vu le décret no 97-181 du 28
février 1997 relatif à
l'institution des zones définies
aux articles 109 et 109-1 du code
minier, aux autorisations de
recherche de substances de
carrières et aux permis
exclusifs de carrières
délivrés sur ces zones ;
Vu les conclusions de l'enquête
publique à laquelle il a été
procédé du 21 avril 1997 au 25
juin 1997 à la sous-préfecture
de Mantes-la-Jolie et dans les
communes de Brueil-en-Vexin,
Fontenay-Saint-Père,
Guitrancourt et Sailly ;
Vu le rapport du directeur
régional de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement
de la région Ile-de-France en
date du 11 septembre 1997 ;
Vu l'avis du préfet du
département des Yvelines en date
du 21 novembre 1997 ;
Vu l'avis du conseil général
des mines en date du 10 juin 1998
;
Le Conseil d'Etat (section des
travaux publics) entendu,
Décrète :
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Art. 1er. - Il est institué une
zone de recherches et
d'exploitation de carrières de
matériaux calcaires, d'une
superficie de 551 hectares
environ, portant sur partie du
territoire des communes de
Brueil-en-Vexin,
Fontenay-Saint-Père,
Guitrancourt et Sailly, dans le
département des Yvelines.
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Art. 2. - Conformément au plan
au 1/25 000 annexé au présent
décret (1), le périmètre de la
zone est un polygone dont les
côtés sont rectilignes à
l'exception des suivants :
- côté DE matérialisé par la
route de Guitrancourt, à
Brueil-en-Vexin ;
- côté JK matérialisé par le
chemin départemental no 913
reliant Fontenay-Saint-Père à
Sailly,
et dont les sommets sont
définis, à titre principal, par
référence aux coordonnées
Lambert I (zone nord) :
A
x = 559 008
y = 1 149 709
B
x = 560 467
y = 1 148 698
C
x = 561 663
y = 1 147 521
D
x = 561 562
y = 1 147 420
route de Guitrancourt, à
Brueil-en-Vexin.
E
x = 559 703
y = 1 146 118
route de Guitrancourt, à
Brueil-en-Vexin.
F
x = 559 712
y = 1 145 840
G
x = 558 386
y = 1 146 597
borne géodésique.
H
x = 558 410
y = 1 147 392
I
x = 557 956
y = 1 147 730
J
x = 558 317
y = 1 148 343
CD 913.
K
x = 558 477
y = 1 148 558
CD 913.
L
x = 559 263
y = 1 147 961
M
x = 559 488
y = 1 146 860
N
x = 559 955
y = 1 146 728
O
x = 560 465
y = 1 147 173
P
x = 559 932
y = 1 148 133
Q
x = 559 091
y = 1 148 579
R
x = 558 707
y = 1 148 999
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Art. 3. - Un extrait du présent
décret sera, par les soins du
préfet du département des
Yvelines, affiché à la
préfecture de Versailles, à la
sous-préfecture de
Mantes-la-Jolie et à la mairie
de chacune des quatre communes
concernées et publié dans deux
journaux régionaux ou locaux
dont la diffusion s'étend audit
département.
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Art. 4. - Le ministre de
l'économie, des finances et de
l'industrie, la ministre de
l'aménagement du territoire et
de l'environnement et le
secrétaire d'Etat à l'industrie
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la
République française.
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Fait à Paris, le 5 juin
2000.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'aménagement du
territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à
l'industrie,
Christian Pierret
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(1) Ce plan peut être
consulté à la direction
générale de l'énergie et des
matières premières (bureau de
la législation minière), 61,
boulevard Vincent-Auriol, 75703
Paris Cedex 13, ainsi que dans
les bureaux de la direction
régionale de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement
d'Ile-de-France, 10, rue Crillon,
75004 Paris.
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