NUMERO SPECIAL

COORDONNEES DU CLAVY

POURQUOI CE NUMERO SPECIAL ?

Comme suite à la réunion, le 20 mars 2004, à FONTENAY-SAINT-PERE de l’Assemblée Générale du CLAVY, était prévue l’édition d’une Circulaire d’Information consacrée au premier trimestre 2004 et plus particulièrement à un compte-rendu de l’ " A.G ". La diffusion de cette circulaire a dû être différée en raison de l’actualité. En effet :

Deux arrêtés du Préfet des Yvelines, n° 04/41 et 04/42/DUEL, signés le 24 février 2004 :

- d’une part autorise la Société SITA Ile-de-France à exploiter une carrière de sablon et un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la Commune de BRUEIL-EN-VEXIN ;
- d’autre part institue une servitude d’utilité publique d’isolement sur les territoires des Communes de BRUEIL-EN-VEXIN et de GARGENVILLE.

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Le 6 avril 2004, une réunion de concertation a été organisée à GUITRANCOURT, en présence du Député-Maire de GARGENVILLE (M. André SAMITIER), du Conseiller Général du Canton de Limay (M. Jacques SAINT-AMAUX), Maire de LIMAY, des Maires de BRUEIL-EN-VEXIN, FONTENAY-SAINT-PERE, GUITRANCOURT, ISSOU et MEZY-SUR-SEINE (certains accompagnés d’Adjoints et/ou de Conseillers Municipaux), des Présidents de l’AVL3C et du CLAVY, d’un représentant de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile-de-France, d’un Membre titulaire de la Commission Départementale des Carrières, au titre des associations (M. André REY). Le Maire de SAILLY excusé a reçu un dossier (aide-mémoire) et s’est associé aux décisions adoptées en conclusion des travaux.

Deux décisions ont été prises :

- l’engagement d’un recours en annulation pour illégalité des arrêtés préfectoraux du 24 février 2004, assorti d’un référé-suspension (La commune de BRUEIL-EN-VEXIN ne se joindra à ces procédures que sous réserve)
- la publication d’un communiqué de presse (dont le 2^ème alinéa explicite la réserve de la Commune de Brueil).

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L’engagement du recours implique l’adoption, d’une part par les Conseils Municipaux, d’autre part par les Conseils d’Administration des associations, de délibérations autorisant le Maire ou le Président de l’association à donner mandat à l’avocat chargé d’engager et suivre les procédures.
Certaines délibérations ne pouvaient pas être prises dans les brefs délais impartis.
Dans ces circonstances, la requête en annulation a, dans un premier temps, pris la forme d’un recours sommaire, finalisé le 23 avril 2004 qui a été déposé au greffe du Tribunal Administratif de Versailles.
Un mémoire complémentaire et le référé-suspension seront adressés dans les délais légaux par l’ensemble des parties requérantes. Il est prévu que les parties intervenantes établiront, dans les mêmes délais, leurs mémoires en intervention à joindre à la procédure.

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Sont joints à la présente circulaire :

- Le communiqué de presse intitulé : " EXTENSION DE LA CARRIERE DE SABLON ET INSTALLATION D’UN CENTRE DE STOCKAGE DE DECHETS ULTIMES A BRUEIL-EN-VEXIN
- L’Aide-mémoire intitulé : " Les arrêtés préfectoraux du 24 février 2004 relatifs à la carrière de sablon et au centre de stockage de déchets ultimes de Brueil-en-Vexin et l’Etat de droit "

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Le Député-Maire de GARGENVILLE, le Conseiller Général du Canton de LIMAY, les Communes de FONTENAY-SAINT-PERE, GARGENVILLE, GUITRANCOURT, ISSOU, LIMAY, MEZY-SUR-SEINE et SAILLY, la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’ILE-DE-France, l’Union des Amis du Parc Naturel Régional du Vexin Français, le Comité de Liaison des Associations du Vexin Yvelines (CLAVY), et l’Association Vexinoise de Lutte Contre les Carrières (AVL3C) diffusent le communiqué ci-après.

EXTENSION DE LA CARRIERE DE SABLON ET INSTALLATION
D’UN CENTRE DE STOCKAGE DE DECHETS ULTIMES
A BRUEIL-EN-VEXIN

" Sur proposition du Secrétaire Général ", " Pour le Préfet des Yvelines et par délégation, le Secrétaire Général " de la Préfecture, Président de la Commission Départementale des Carrières, a signé le 24 février 2004 deux arrêtés préfectoraux autorisant la société SITA Ile-de-France à exploiter sur la Commune de BRUEIL-EN-VEXIN une carrière de sablon et un centre de stockage de déchets ultimes.

Le site concerné est situé sur le territoire du Parc Naturel Régional du Vexin Français en zone forestière. Aux termes de l’article 5.3.3. de la charte du PNR, " les zones forestières n’ont pas vocation à recevoir de nouvelles carrières ou d’extension sauf si ces dernières sont inscrites au plan de référence ". Aucune inscription de cette nature (hachurage vertical) n’est délimitée sur le dit plan.

Consultés pour avis sur la demande d’autorisation de SITA, les Conseils Municipaux de FONTENAY-SAINT-PERE, GARGENVILLE, (Commune du Député-Maire A.SAMITIER), GUITRANCOURT, ISSOU, MEZY-SUR-SEINE et SAILLY ont formulé des avis défavorables. Le Conseil Municipal de BRUEIL-EN-VEXIN a demandé l’ouverture à la charge de SITA d’une voie d’accès directe au site d’exploitation, condition qui ne pourra être satisfaite s’agissant d’un espace naturel protégé, d’une part du fait de son statut, "gelé" par la charte du PNR, d’autre part en raison de l’interdiction de circulation des véhicules terrestres à moteur en application de la Loi du 3 janvier 1991 ; à défaut le projet de SITA devra être abandonné.

Les arrêtés préfectoraux ont été pris en méconnaissance des règles de droit en vigueur, plus particulièrement des dispositions de la loi du 8 janvier 1993, insérées dans le Code Rural (article L.244.1) : " L’État et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l’exercice de leurs compétences sur le territoire du Parc ".

L’attention du Préfet des Yvelines avait été attirée par lettre du 24 octobre 2003 sur l’irrecevabilité de la demande d’autorisations présentée par SITA Ile-de-France. Malgré cela, les services de la Préfecture et de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) d’Ile-de-France ont instruit le dossier en considération du Code Minier et de la législation des installations classées, en violation flagrante des dispositions du Code Rural pertinentes dans le domaine des P.N.R., avec le soutien affiché du Secrétaire Général de la Préfecture qui, selon le compte-rendu d’une récente réunion de la Commission Départementale des Carrières, a déclaré que dans la dite commission " on applique uniquement le Code Minier ". Une telle prise de position est inadmissible de la part d’un fonctionnaire d’autorité chargé de l’application de la Loi, c’est-à-dire de veiller à la prise en compte de l’ensemble des actes législatifs et réglementaires en vigueur.

En définitive, le dossier a été instruit comme si le P.N.R. du Vexin Français n’existait pas. Aucun des visas (VU…) des arrêtés du 24 février 2004 ne mentionne les dispositions pertinentes du Code Rural.

Aucun compte n’a été tenu de la jurisprudence du Conseil d’État. Par arrêt du 28 mai 2003 (concernant un problème de carrières cimentières dans le P.N.R. du Vexin Français) un considérant relatif aux permis d’exploitation indique très clairement qu’" il appartiendra à l’État de rejeter les demandes de permis qui pourraient avoir un impact sur les zones les plus sensibles du Parc, telles que les zones forestières ".

Tous ces éléments avaient été portés à la connaissance des autorités et services de l’État : un aide-mémoire juridique développant et complétant les points ci-dessus avait été remis en Commission des Carrières le 11 février 2004.

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Certaines dispositions du premier projet d’arrêté diffusé aux membres de la Commission des Carrières ont été substantiellement modifiées dans le texte final de l’arrêté 04/41/DUEL signé le 24 février 2004, en particulier l’article 3.1.8 relatif aux " Conditions particulières des rejets " y compris " au ru de la Montcient ". Le dispositif de contrôle élaboré est si complexe qu’il est douteux qu’il puisse être mis en œuvre. L’exploitant est en conséquence invité à l’autosurveillance !

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S’agissant du second arrêté, une nouvelle annexe, non produite en Commission des Carrières et consistant en un document interne de SITA, a été ajoutée à l’arrêté 04/42/DUEL.
L’article 3 de cet acte introduit des dispositions exorbitantes applicables postérieurement à la période décennale d’exploitation du centre de stockage, des interdictions de durée indéterminée.

" SONT INTERDITS ÉGALEMENT APRES EXPLOITATION ET RÉAMÉNAGEMENT DU SITE, A L’INTÉRIEUR DU PÉRIMETRE D’EXPLOITATION DU CENTRE D’ENFOUISSEMENT DE DÉCHETS ULTIMES :

. TOUTE ACTIVITE IMPLIQUANT LA PRÉSENCE PERMANENTE DE PERSONNES,
. TOUT USAGE AGRICOLE,
. TOUTE OCCUPATION A USAGE D’HABITATION OU ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC,
. TOUTE CONSTRUCTION, ÉQUIPEMENT OU AMÉNAGEMENT DESTINÉS A DES ACTIVITÉS IMPLIQUANT LA PRÉSENCE PERMANENTE DE PERSONNES. "

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Dans ces conditions, on peut légitimement s’interroger si l’on ne se trouve pas en présence d’une nouvelle tentative de révision illégale des dispositions de la charte du P.N.R., jugées trop contraignantes pour les carriers.

En toute hypothèse, deux arrêtés préfectoraux ne modifieront pas la charte du Parc.

Les élus locaux et les associations de défense de l’environnement, notamment de la partie yvelinoise du Vexin Français, engageront donc des recours contentieux assortis de référés -suspension ./

04 avril 2004

LES ARRETES PREFECTORAUX DU 24 FEVRIER 2004 RELATIFS
A LA CARRIERE DE SABLON ET AU CENTRE DE STOCKAGE
DE DECHETS ULTIMES DE BRUEIL-EN-VEXIN
ET ^" L’ETAT DE DROIT ^"

1. REUNION DU 11 FEVRIER 2004 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CARRIERES.

La Commission Départementale des Carrières (CDC) des Yvelines a été convoquée le 11 février 2004. Le premier point de l’ordre du jour concernait : " SITA Ile-de-France : demande d’autorisation de carrière de sablons et installation d’élimination de déchets (décharge) à Brueil-en-Vexin ".

La CDC a émis un avis favorable à l’octroi de l’autorisation demandée, étant noté que :

- la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile-de-France et le Maire de Brueil-en-Vexin se sont abstenus ;
- deux votes " contre " ont été exprimés : ceux du Maire de GUITRANCOURT, " membre titulaire de la Commission représentant les Maires " et M.BAUDOIN, membre titulaire représentant les associations ;
- M.REY, membre titulaire, second représentant des associations était absent ;
- la DDAF n’était pas représentée.

Le projet de compte-rendu (dont l’établissement et la diffusion prennent généralement plusieurs mois) n’avait pas encore été diffusé aux participants (pour recueil de leurs observations sur ledit projet) lors de la signature des arrêtés.

2. SIGNATURE ET PUBLICITE DES ARRETES DU 24 FEVRIER 2004.

On ne peut que s’étonner de la précipitation avec laquelle ont été signés " sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ", par M. Marc DELATTRE, Secrétaire Général et Président de la CDC, " pour le Préfet et par délégation ", ces deux arrêtés préfectoraux datés du 24 février 2004 :

- le premier n° 04/41/DUEL ne porte pas de titre ;
- le second n° 04/42/DUEL est relatif à l’ " institution de servitudes liées à l’exploitation et à la surveillance du centre d’enfouissement de déchets à Brueil-en-Vexin " ; il s’agit en fait d’un centre de stockage de déchets ultimes !

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Le Bulletin Officiel de la Préfecture des Yvelines, n°5bis du 01/03 au 15/03/2004, présente un résumé (signé par le Secrétaire Général) de l’arrêté 04/41/DUEL, " autorisant la Société SITA Ile-de-France à exploiter une carrière de sablons et un centre de stockage de déchets ultimes à BRUEIL-EN-VEXIN "

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Le Courrier de Mantes, n° daté du 17 mars 2004, a publié, sous la rubrique des annonces légales, un avis relatif aux deux arrêtés.

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Des ampliations des 2 arrêtés ont notamment été adressées (par bordereau d’envoi du 4 mars 2004) au Maire de GUITRANCOURT, membre titulaire de la CDC (et enregistrées à l’arrivée en Mairie le 8 mars 2004).

NB : Le résumé du Bulletin Officiel de la Préfecture des Yvelines ne concerne que l’arrêté 04/41/DUEL.

3. MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARRETES SIGNES LE 24 FEVRIER 2004
PAR RAPPORT AUX PROJETS D’ARRETES INCLUS
DANS LE DOSSIER PREPARATOIRE DE LA REUNION DU 11 FEVRIER 2004
DE LA CDC COMMUNIQUE AUX MEMBRES DE LA DITE COMMISSION.

3.A S’agissant de l’arrêté 04/41/DUEL, l’article 3.1.8 relatif aux " Conditions particulières des rejets " a été modifié ; il a été divisé en 2 sous-articles :
-3.1.8.1 relatif aux " Rejets par infiltration dans les sols ",
-3.1.8.2 relatif aux " Rejets au ru de la Montcient ".
Chacun de ces deux sous-articles a été subdivisé en deux éléments afférents respectivement :

- le premier aux " Volumes limites de rejets ",
- le second, aux " Conditions particulières " (stricto sensu ).

Plusieurs données techniques du projet d’arrêté (diffusé à la CDC) ont été modifiées dans l’arrêté 04/41/DUEL signé le 24 février.

- dans le tableau 3.1.8.1.1 : " Valeurs limites des rejets " (par infiltrations dans les sols) les valeurs limites supérieures de 3 paramètres (sur 10) ont été révisées :

. le débit est passé de 120m3/h à 18m3/h,
. le DCO est passé de 125mg/l à 90mg/l,
. le DBO est passé de 30mg/l ) à 20mg/l ;

– dans le tableau 3.1.8.2.1 : " Valeurs limites des rejets " (au ru de la Montcient) les valeurs limites supérieures de 4 paramètres (sur 10) ont été révisées :

. la température est passée de 30°C à <20°C,
. le DCO est passé de 25mg/l à 10mg/l,
. le DBO/5 est passé de 5mg/l à 3mg/l,
. le MES est passé de 30mg/l à 20mg/l.

Les deux alinéas intitulés " Conditions particulières " (3.1.8.1.2 pour les rejets par infiltration et 3.1.8.2.2 pour les rejets au ru de la Montcient) constituent des dispositions supplémentaires nouvelles.

3.B L’arrêté 04/42/DUEL comporte une annexe nouvelle intitulée " Plan parcellaire de la zone couverte par la servitude d’utilité publique d’isolement " (document en couleur) pièce reproduisant un élément du dossier de demande par SITA Ile-de-France en vue de l’ " institution d’une zone de servitudes d’utilité publique d’isolement " concernant diverses parcelles du territoire de la Commune de GARGENVILLE, adjacentes de la zone de stockage de déchets ultimes envisagée.

4. L’ETAT DE DROIT.

4.A Législation et réglementation pertinentes.

L’article 2 de la Loi " Paysages " du 8 janvier 1993 et le décret d’application du 1 er septembre 1994 constituent les sources du droit en vigueur. Ces dispositions législatives et réglementaires ont été codifiées pour insertion dans le Code Rural : articles L.244.1 et R.244.1 à R.244.16

L’article L.244.1 dispose en son alinéa 4 : " L’Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l’exercice de leurs compétences sur le territoire du Parc ".

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La Commune de BRUEIL-EN-VEXIN est une collectivité territoriale, membre du Parc Naturel Régional du Vexin Français (PNRVF).

- Aux termes de l’article 5.3.3 (dernier alinéa) de la charte, les zones forestières " n’ont pas vocation à recevoir de nouvelles carrières ou d’extension, sauf si ces dernières sont inscrites au plan de référence ".
- Dans le cas considéré aucune inscription ne figure sur le plan de référence du PNRVF. En effet sur le site envisagé, aucune " zone à réaménager ", au sens de l’article 5.4 de la charte, n’est délimitée (sous la forme du hachurage vertical, défini par la légende afférente à la " vocation préférentielle des zones " constitutives du territoire du Parc).

- Aux termes de l’article 7.3 de la charte relatif aux P.O.S, les zones NC et ND sont " gelées ". Aucune dérogation n’est possible, pas même par la voie d’un " projet d’intérêt général " (P.I.G) à l’initiative du Préfet.

4.B Jurisprudence.

L’arrêt du 28 mai 2003 du Conseil d’Etat (rendu à l’occasion de la procédure relative à la zone spéciale de calcaires cimentiers) précise dans un considérant relatif aux permis d’exploitation de carrières, qu’il appartiendra à l’Etat " de rejeter les demandes de permis qui pourraient avoir un impact sur les zones les plus sensibles du Parc telles que les zones forestières ".

5. ANALYSE CRITIQUE ET COMMENTAIRES
DES ARRETES DU 24 FEVRIER 2004.

5.A VISAS.

- Les visas de l’un et l’autre des arrêtés font référence à divers actes de nature législative ou réglementaire, y compris, pour le premier arrêté, le Code Minier et le Code de l’Environnement (sans préciser les articles pertinents pris en considération) et, pour le second, le Code de l’Environnement (avec références aux articles pertinents).

- Le Code Rural (dans lequel ont été insérées les seules dispositions pertinentes en vigueur incontournables dans une procédure de ce type) n’est pas visé.

Il y a donc une erreur manifeste de droit : la DRIRE d’Ile-de-France (qui a instruit la demande de SITA et préparé les projets d’arrêtés) et l’autorité préfectorale (qui les a signés) ont, délibérément semble-t-il, ignoré le fait que les autorisations demandées concernaient un secteur situé sur le territoire du P.N.R. du Vexin Français.

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Les demandes de SITA n’étaient donc pas recevables. L’attention du Préfet a été attirée sur cette irrecevabilité par lettre du 24 octobre 2003.

Malgré cette mise en garde, l’instruction du dossier a été poursuivie comme si le P.N.R.V.F. n’existait pas ! Le Secrétaire Général de la Préfecture, Président de la CDC adhère pleinement à ce point de vue, n’hésitant pas à l’utiliser comme moyen de pression en CDC. Lors de la réunion du 18 septembre 2002 de la Commission, l’intéressé a indiqué que " dans la présente CDC, on applique uniquement le Code Minier " !. Cette affirmation a été réfutée. En effet : " on ne peut pas, au plan juridique, affirmer que le Code Minier est la source unique du droit applicable en CDC. L’ " application de la Loi ", prérogative et responsabilité fondamentale de tout fonctionnairee d’autorité, implique la prise en compte de l’ensemble des actes législatifs et réglementaires constituant le droit positif en vigueur. L’Etat ne peut instruire un dossier en méconnaissance de ce principe ". (Le compte rendu de la réunion n’a pas encore été complété pour y inclure la dite observation, malgré réitération de la demande visant à ce complétement).

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Il y a en outre de fortes probabilités que les services déconcentrés de l’Etat aient été " invités " à formuler des avis favorables lors de l’instruction du dossier, puis à émettre des votes positifs en vue de l’adoption de l’avis favorable de la CDC.

- Alors que les deux arrêtés auraient dû être signés, après avis de la CDC, ces avis ne sont pas visés et pour cause, puisqu’à la date de signature, ils n’avaient pas été formalisés dans le compte-rendu de la réunion du 11 février 2004 !

- Accessoirement, (reflet de la précipitation qui a présidé à la signature de l’arrêté) la date de notification à SITA a été omise dans le dernier visa de l’arrêté 04/41/DUEL.

5.B OBSERVATIONS DIVERSES.

- L’article 4 de l’arrêté 04/42/DUEL fait mention d’un éventuel recours à une procédure de projet d’intérêt général (PIG), procédure qui ne semble pas applicable pour les PNR et qui, en particulier, ne peut pas l’être dans le cas considéré car contraire à l’article 7.3 de la charte gelant les zones classées NC et ND par le POS.

- L’article 3 de l’arrêté 04/42/DUEL relatif à " l’étendue des servitudes de restriction d’usage " porte des dispositions exorbitantes qui n’ont pas été examinées en CDC (NB, cela pourra être confirmé par l’examen du compte-rendu non encore diffusé de la réunion du 11 février 2004). Ces dispositions concernent des interdictions de durée illimitée prenant effet à la fin de l’exploitation, elle-même prévue pour une durée de 10 ans (art 1.3 de l’arrêté 04/41/DUEL) :

" Sont interdits également après exploitation et réaménagement du site, à l’intérieur du périmètre d’exploitation du centre d’enfouissement de déchets ultimes : . toute activité impliquant la présence permanente de personnes, . tout usage agricole, . toute occupation à usage d’habitation ou établissement recevant du public, . toute construction, équipement ou aménagement destinés à des activités impliquant la présence permanente de personnes. "

5.C. ANNEXES.

- Le premier projet d’arrêté diffusé à l’occasion de la réunion du 11 février 2004 de la CDC n’incluait pas les dispositions " finales " (mesures de publicité, responsables de l’exécution…). Ces dispositions ont fait l’objet du Titre 5 de l’arrêté 04/41/DUEL signé le 24 février 2004. Aucune mention relative aux annexes ne figure dans les dispositions des 3 articles constituant ledit Titre. Il résulte de ce qui précède que les annexes de l’arrêté apparaissent comme dénuées d’effet juridique.

- Les articles 6 et 7 du second projet d’arrêté portaient des dispositions relatives à la publicité et à l’exécution, mais aucune mention relative aux annexes. L’annexe relative au " Plan de limitation de l’usage du sol et du sous-sol " n’est pas jointe à l’arrêté 04/42/DUEL signé le 24 février 2004. Mais est annexé un document intitulé "Plan parcellaire de la zone couverte par la servitude d’utilité publique d’isolement ". Ce document en provenance de SITA Ile-de-France porte la mention " Vu pour être annexé à notre arrêté ", mais ne faisait pas partie des documents diffusés à l’occasion de la réunion du 11 février 2004 de la CDC.

6 UNE TENTATIVE ILLEGALE DE REVISION DE LA CHARTE DU P.N.R. DU VEXIN FRANÇAIS ?

Depuis la création du PNR et l’adoption de sa charte par délibération du 23 mars 1995 du Conseil Régional d’Ile-de-France, cette charte (dispositions et plan de référence) du PNRVF n’a pas été révisée.

Aux termes de l’article L.244.1 du Code Rural " la révision est assurée par l’organisme de gestion du Parc " (le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion dans le cas du PNRVF). Elle suppose l’engagement d’une procédure analogue à celle de l’élaboration de la charte constitutive " avec l’accord de l’ensemble des collectivités territoriales concernées… ".

La tentative de " compléter " la charte, donc de la réviser, à l’occasion du classement du PNR, illégale du fait du non respect de la procédure prévue a échoué. Le soi-disant état des procédures relatives aux carrières, mentionné à l’article 2 du décret de classement du 9 mai 1995 n’a pas, ainsi qu’annoncé, été publié au Journal Officiel et n’est donc pas opposable.

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Les deux arrêtés du 24 février 2004, pour être applicables, supposent une révision de la charte. Ils constituent donc une NOUVELLE TENTATIVE DE REVISION ILLEGALE DE LA CHARTE.

7. L’ARRETE 94/135/DUEL du 1 er DECEMBRE 1994.

Par arrêté préfectoral du 1 er décembre 1994, a été autorisée l’extension de la carrière de sablon de BRUEIL-EN-VEXIN.

Cet arrêté était illégal, car signé alors qu’était en cours (période de 4 mois à partir du 1er octobre 1994) la consultation des Conseils Municipaux sur l’adhésion au P.N.R des Communes incluses, (pour la totalité ou une partie de leur territoire) dans le périmètre prévisionnel du Parc et sur l’approbation du projet de charte, lequel ne pouvait, à ce stade de la procédure, être modifié.

Cet arrêté illégal n’a pas été abrogé. Il n’est pas repris dans les visas de l’arrêté 04/41/DUEL du 24 février 2004.

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En toute hypothèse, s’il devait être utilisé dans la procédure d’annulation des arrêtés du 24 février 2004, il pourrait être contesté par voie de l’exception d’illégalité.

Cet arrêté est mentionné à titre d’exemple d’une part de l’incompétence, d’autre part de la partialité des services impliqués dans la préparation du dit acte (DRIRE d’Ile-de-France, DUEL).

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[NB. N’est pas examinée ici l’hypothèse d’éventuels recours de SITA Ile-de-France contre son vendeur pour la défense de soi-disant droits acquis ou contre l’Etat]

8. CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS.

Le rétablissement de l’Etat de droit implique que les arrêtés préfectoraux du 24 février 2004 soient annulés par la juridiction administrative.

Dans ce but, ces arrêtés devront faire l’objet de recours en annulation pour illégalité, assortis de référé(s)-suspension devant le Tribunal Administratif de Versailles.

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