COORDONNEES DU CLAVY

SOMMAIRE

- EDITORIAL : "ADIEU A LA ZONE SPECIALE"
Ÿ PAS DE PERMIS D'EXPLOITATION DANS UNE ZONE SPECIALE PUTATIVE
Ÿ UN NOUVEAU COUP FOURRE

I - le programme de sondages de calcia au point mort
A. Du dépôt des demandes d'autorisations à la réunion de la commission départementale des carrières
(20 décembre 2001 / 18 septembre 2002)
B. Réactions consécutives à la réunion de la commission départementale des carrières
C. Observations sur un projet de compte-rendu diffusé avec retard et incomplet
D. L'administration priée de revoir le projet de compte-rendu de la réunion du 18 septembre 2002
E. Perspectives totalement bloquées
[ Carte de la zone spéciale et de la carrière de sablon]

II - la soi-disant extension de la carrière de sablon et du centre d'enfouissement technique de Brueil-en-vexin
A. Une nouvelle procédure engagée illégalement
[ Carte de l'extension (zone C1 et C2) sur le site ]
B. L'historique du dossier de la carriere de sablon
C. Un arrêté prefectoral autorisant l'extension de la carrière durant la consultation des communes sur leur adhésion au p.n.r du vexin français
D. Les avis sur le projet de sita ile-de-france
E. Un rapport d'enquêtes publiques contestable
[ Presse : les associations du Vexin refusent l'extension de la carrière de sablon ]

III - revision de la charte du p.n.r du vexin français en vue du renouvellement du classement en 2005

IV - les actions du CLAVY
A. Campagne d'information
B. Communiqués du 31 octobre 2003

EDITORIAL

I - Le programme de sondages de calcia au point mort

A . DU DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION A LA REUNION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DES CARRIERES ( 20 DECEMBRE 2001 / 18 SEPTEMBRE 2002 )

Où en est le programme de sondages de recherche sur le territoire de la Commune de FONTENAY-SAINT-PERE (au Sud-Ouest de la zone spéciale) annoncé par CALCIA et subordonné à l'octroi des autorisations de recherche et d'occupation temporaire du sol (durée de 3 ans), objet des demandes déposées le 20 décembre 2001 par l'entreprise cimentière ?
L'engagement d'une procédure d'instruction a provoqué de vives réactions [Voir : Circulaire d'Information n° 12 - mars 2002]. Ce numéro spécial a exposé les raisons de l'irrecevabilité des demandes de CALCIA et présenté les principales réactions.

Ÿ LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE d'ILE-DE-FRANCE a, par lettre du 22 mars 2002, attiré l'attention du Préfet sur le problème des indemnisations des propriétaires et exploitants :
"Contrairement à certaines informations erronées ou incomplètes diffusées récemment, la question de l'indemnisation n'est pas réglée." et, s'agissant du Protocole d'Accord - Sondages : " Si la Société CALCIA a bien signé récemment un protocole d'accord sur ce point avec les organisations agricoles nationales, en revanche notre Compagnie n'a pas validé ce document. Ce protocole prévoit effectivement que les Chambres d'Agriculture ayant la personnalité morale, l'application de ce protocole devra faire l'objet d'un accord contractuel entre Ciments CALCIA et lesdites Chambres".

Ÿ LE MAIRE DE FONTENAY-SAINT-PERE, par lettre du 25 mars 2002, a porté à la connaissance du Préfet les nombreuses erreurs ayant marqué la conduite de l'instruction par les services de la Préfecture (DUEL-Environnement) (date du décret de référence, interprétation erronée de l'effet de l'absence de réponse des propriétaires consultés … ) et demandé que soient précisées les dispositions de droit applicables.
[ NB : malgré plusieurs rappels, aucune suite n'a été donnée au courrier du Maire].

Ÿ LES MAIRES DES COMMUNES TERRITORIALEMNT CONCERNEES PAR LA ZONE SPECIALE, par lettre cosignée le 25 mars 2002, ont souligné, à l'intention du Préfet, "l'absence de base juridique des procédures diligentées" et annoncé leur intention d'engager "des poursuites judiciaires en cas d'exécution ou de tentative d'exécution de sondages" en se référant à leurs arrêtés municipaux de police des 10 et 11 juillet 2001 relatifs à la circulation des véhicules dans les espaces naturels" [ Voir : Loi du 3 janvier 1991 et article 9 - 4 de la charte du Parc ].

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L'Administration n'a pas tenu compte de ces "avertissements" et a poursuivi les procédures engagées bien qu'irrecevables. Par lettre du 4 septembre 2002, la Commission départementale des Carrières a été convoquée pour le 18 septembre 2002 ; l'ordre du jour incluait les demandes d'autorisations de recherche et d'occupation temporaire du sol présentées par CALCIA.
Sous le titre : "Réunion du 18 septembre 2002 de la Commission départementale des Carrières" [Voir : Circulaire d'information n°15, juin - septembre 2002] a été présentée une analyse de la dite réunion; deux points déterminants sont rappelés ci-après :

- La critique du rapport de l'Ingénieur de l'Industrie et des Mines (Document du 28 août 2002 de la DRIRE d'Ile-de-France - Groupe de Subdivisions des Yvelines); ce rapport ne prend en effet en considération que le Code Minier et méconnaît totalement les législation et réglementation pertinentes résultant de l'inclusion du territoire de la Commune de Fontenay-saint-Pere dans le périmètre du P.N.R. du Vexin Français; l'attention de la Commission a été tout particulièrement attirée sur cette anomalie;
- L'affirmation du Président de la Commission (Secrétaire Général de la Préfecture) a été réfutée; celui-ci a en effet indiqué que la situation décrite ci-dessus lui paraissait "normale", s'agissant d'un dossier soumis à la Commission des Carrières; il a été répliqué à cette affirmation non fondée en droit que "Le représentant de l'Etat est chargé de l'application de la Loi, c'est-à-dire de l'ensemble des actes de nature législative et réglementaire et non pas seulement d'une fraction d'entre eux, en l'occurrence ceux relevant du seul Code Minier." dans le dossier considéré.

La Commission départementale des Carrières a cependant émis un avis favorable aux demandes et aux projets d'arrêtés préfectoraux afférents. La décision a été acquise par 6 voix contre 5. La DIREN et le Conseil Général n'étaient pas représentés. La Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt avait été invitée avec voix consultative : son représentant a exprimé un avis favorable pour le moins étonnant!

B. REACTIONS CONSECUTIVES A LA REUNION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CARRIERES

Comme suite à la réunion du 18 septembre 2002 de la Commission des Carrières, plusieurs réactions de protestations ont été enregistrées. Avant même la réception du projet de compte-rendu de la réunion, le Maire de GUITRANCOURT, membre titulaire de la Commission, a, par lettre du 21 mars 2003, saisi le Préfet ; des extraits de cette correspondance sont cités ci-après :

"La Commission départementale des Carrières, réunie le 18 septembre 2002, nonobstant les observations présentées (…), a examiné les demandes mentionnées ( … ) et émis un avis favorable aux projets d'arrêtés préfectoraux afférents, comme suite au rapport de la DRIRE d'Ile-de-France du 28 août 2002."
"Ce rapport, (outre les nombreuses énonciations erronées qu'il comporte) a été préparé en l'absence totale de base juridique. La soi-disant zone spéciale de recherches et d'exploitation de calcaires cimentiers est "virtuelle" puisque "l'état des procédures relatives aux carrières" mentionné in fine de l'article 2 du décret de classement du P.N.R du Vexin Français du 9 mai 1995, annoncé comme annexé au dit décret n'a pas été publié au Journal Officiel (voir J.O.R.F. du 11 mai 1995 pages 7918 et suivante)."

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Etait rappelé l'avis du Conseil d'Etat du 21 décembre 1999 ainsi rédigé :

"Le Conseil d'Etat croit devoir, enfin, préciser qu'il appartiendra aux autorités administratives compétentes de veiller, lors de la délivrance des autorisations nécessaires à l'exploitation elle-même, qui se situera dans la zone délimitée par le décret, à ce qu'il soit tenu compte des indications précisées par la charte …"

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"Dans ces conditions, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les conclusions de la lettre du 25 mars 2002 des maires des quatre Communes territorialement concernées vous invitant à refuser d'octroyer les autorisations demandées par CALCIA et vous informant que leurs Communes s'opposeront, par toutes les voies de droit, à la réalisation des sondages envisagés par CALCIA, en engageant notamment :

• des recours contentieux en annulation d'éventuels arrêtés d'autorisation de recherches ou d'occupation temporaire du sol, assortis :
• de référés-suspensions subséquents,
• des poursuites judiciaires en cas d'exécution ou de tentative d'exécution de sondages, avec constitution de partie civile.

Les dites poursuites seraient fondées par référence aux Arrêtés pertinents de police municipale pris pour l'application des dispositions de l'article 9.4. de la Charte du P.N.R. du Vexin Français, en conformité de la Loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation dans les espaces naturels (article 1, alinéa 2 relatif aux Parcs Naturels Régionaux)."

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Par lettre du 3 juillet 2003, (donc toujours avant réception du compte-rendu de la réunion du 18 septembre 2002), le Maire de GUITRANCOURT faisait part au Préfet d'observations sur les effets pratiques de l'Arrêt du 28 mai 2003 du Conseil d'Etat, notamment de la validation de la réserve, relative au respect de la charte du P.N.R, formulée dans l'avis du 21 décembre 1999 par le "Conseil d'Etat entendu" sur le projet de décret délimitant la zone spéciale :

Le Maire indiquait :

"La zone spéciale existe donc théoriquement, mais aucune carrière ne peut y être ouverte.
Dans ces conditions, en l'absence absolue de perspectives d'octroi de permis d'exploitation, aucune demande d'autorisation de recherches afférentes à une zone spéciale "virtuelle" ne répond à une démarche logique et intellectuellement cohérente.
Pour cette raison les demandes d'autorisation de recherches et d'occupation temporaire du sol, présentées le 20 décembre 2001 par CALCIA, ne pouvant en aucun cas conduire à l'octroi de permis exclusif d'exploitation, ne devraient pas être recevables."

Etaient rappelées les dispositions pertinentes de la charte du P.N.R. notamment les articles :

• 5.3 relatif aux zones à conforter et à reconquérir; aucune des zones (au sens de la charte) situées dans le périmètre du P.N.R. c'est-à-dire, d'une part des zones agricoles à reconquérir (art.5.3.2) d'autre part des zones forestières (art 5.3.3), n'a vocation à recevoir des carrières;
• 7.3 relatif aux P.O.S "gelant" le statut des zones naturelles NC et ND ; de plus aucun projet d'intérêt général (PIG) ne peut intervenir dans le périmètre du P.N.R.

En conséquence : "Aucune des zones (au sens de la charte) constitutives de la fraction de la zone spéciale (92% de sa superficie) située dans le périmètre du PNR du Vexin français n'a "vocation" à recevoir des carrières."

En ajoutant les 5% correspondant à la partie des périmètres de protection du captage de GUITRANCOURT hors P.N.R, (selon considérant de la page 6 de l'arrêt du Conseil d'Etat), 97% de la superficie totale de la zone spéciale ne peuvent faire l'objet de permis d'exploitation de carrières.

C. OBSERVATIONS SUR UN PROJET DE COMPTE-RENDU INCOMPLET ET DIFFUSE TARDIVEMENT

Un projet de compte-rendu de la Commission départementale des Carrières, signé le 12 mars 2003, a été reçu le 10 juillet 2003 (!) dans les mairies concernées (c'est-à-dire postérieurement à l'arrêt du 28 mai 2003 du Conseil d'Etat rejetant les recours en annulation du décret du 5 juin 2000 délimitant la zone spéciale) ; les conséquences de l'arrêt ne semblent donc pas avoir été correctement tirées (par certains lecteurs de ce jugement). Le point de l'ordre du jour intitulé : "Dossier Ciments CALCIA / Zone 109 FONTENAY-SAINT-PERE" est traité sommairement et avec plusieurs graves inexactitudes et omissions.

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L'examen attentif du compte-rendu de la réunion conduit aux observations suivantes .

1. Le Président de la Commission (M. DELATTRE Secrétaire Général de la Préfecture) a annoncé le rejet des demandes d'ajournement des Maires de FONTENAY-SAINT-PERE et de GUITRANCOURT (Lettres du 9 septembre 2002 au Préfet), du point de l'ordre du jour relatif aux demandes d'autorisations présentées par CALCIA. Ce rejet a été prononcé sans indication du motif de la décision et n'est pas mentionné dans le compte-rendu!

2. Le Président de la Commission a précisé en ouverture de la réunion :

Il était pour le moins prématuré et en tous cas hasardeux d'affirmer que la zone spéciale délimitée par le décret du 5 juin 2000 était compatible avec la charte. En effet des recours avaient été introduits devant le Conseil d'Etat en vue de l'annulation du décret pour illégalité. Deux hypothèses devaient donc être envisagées . [NB : cette analyse a été exposée avant l'audiencement des recours en annulation devant le Conseil d'Etat ]

a) l'annulation du décret : auquel cas l'incompatibilité n'était plus contestable ;
b) la non-annulation du décret : auquel cas l'avis du 21 décembre 1999 du Conseil d'Etat entendu sur le projet de décret demeurait valide, y compris la réserve incontournable du respect des dispositions de la charte; celle-ci ne permettant pas l'établissement d'une zone spéciale; le plan de référence ne porte pas le hachurage vertical prévu pour les "zones à réaménager" après exploitation de carrière.

3. Le Président de la Commission a affirmé en ouverture (a), puis confirmé (b) avant de donner la parole aux membres de la Commission et répliqué ultérieurement (c) dans le débat :

[ NB : L'article 9 fixe les modalités d'une procédure ("Il est statué… par arrêté du Préfet …", consultation de la Commission départementale des Carrières, publication …) ]

Affirmer que le Code Minier constitue la seule source pertinente du droit pour la Commission départementale des Carrières constitue une curieuse interprétation. Le principe fondamental de l'application de la Loi ne souffre pas d'exception; la Commission des Carrières doit tenir compte de l'ensemble des actes législatifs et réglementaires en vigueur constituant le droit positif. Il n'est pas admissible que l'Etat puisse instruire une quelconque affaire en méconnaissance de ce principe.

4. Le compte-rendu attribue à M. RIBOT la prise de position suivante :

L'intéressé a très exactement affirmé le contraire.

5. Le compte-rendu passe sous silence l'intervention du représentant de la Directrice Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, lequel a exprimé un point de vue favorable à la délivrance des autorisations demandées, en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires pertinentes, en particulier du Décret du 1^er septembre 1994 relatif aux parcs naturels régionaux, dont un des 4 ministres signataires est le Ministre chargé de l'Agriculture (en l'occurrence, à la date considérée, le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche).

[ N.B : Bien que l'avis exprimé par l'intéressé n'ait qu'un caractère facultatif, la Directrice départementale avait été saisie par lettre du 18 juillet 2003 du Maire de GUITRANCOURT en vue d'obtenir divers documents au titre de "l'accès aux documents administratifs". La destinataire de cette demande expressément formulée avait l'obligation dans le délai d'un mois :

• soit de communiquer les documents demandés (communication de "plein droit", aux termes de l'article 2 de la Loi du 7 juillet 1978) ;
• soit de formuler un refus motivé, fondé sur l'un des motifs limitativement énumérés par l'article de la Loi sus-citée.

Aucun des documents demandés ne relevait du domaine des "secrets protégés".
Affaire à suivre en fonction de la suite qui sera donnée par la Directrice à la lettre de rappel qui lui a été adressée.]

6. Lors du débat consécutif à l'exposé introductif de l'Ingénieur de l'Industrie et des Mines, d'importantes observations ont été présentées par M. DEVERNOIS (conseiller juridique bénévole des 4 maires), au nom de la Commune de FONTENAY-SAINT-PERE. Cette intervention n'est pas reprise dans le compte-rendu alors qu'il s'agissait d'un résumé-synthèse des observations présentées par le Maire de FONTENAY-SAINT-PERE dans la lettre du 9 septembre 2002 au Préfet faisant immédiatement suite à la réception de la convocation à la réunion de la Commission. Cette lettre aurait pu utilement être annexée au compte-rendu.

7. M. DAUGE, Maire de GUITRANCOURT, Membre titulaire de la Commission départementale des Carrières, a rappelé que le Maire de FONTENAY-SAINT-PERE avait pris (le 10 juillet 2001) un arrêté municipal de police réglementant la circulation dans les espaces naturels protégés. Aux termes du compte-rendu :

Ce point du compte-rendu conduit à deux observations importantes :
- Les projets d'arrêtés préfectoraux d'autorisations d'une part de recherche, d'autre part d'occupation temporaire du sol ne portent aucune disposition de cette nature. Le second projet d'arrêté institue (article 1^er, dernier alinéa) une servitude temporaire de passage d'engins pour accéder aux lieux de sondage" en violation de la Loi du 3 janvier 1991 (non prise en compte dans les visas du projet d'arrêté).
- L'arrêté municipal de police du 10 juillet 2001 a été pris par le Maire de FONTENAY-SAINT-PERE par référence à l'article 9.4 de la charte lui faisant obligation, en conformité de la Loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, de réglementer la dite circulation. Cet arrêté, soumis au contrôle de légalité, n'a pas été déféré au Tribunal Administratif.
Aux termes de l'article 3 : "Dans les zones à vocation forestière, la circulation en dehors des voies et chemins est interdite aux véhicules et engins à moteur. Ne sont pas concernés par cette interdiction les véhicules et engins destinés à l'exploitation forestière."
Aux termes de l'article 4 : "Dans les zones agricoles, la circulation en dehors des voies et chemins est restreinte à celle des véhicules et engins destinés à l'exploitation des fonds concernés".

L'article 9.4 de la charte précise en outre que "les services de l'Etat et les collectivités locales s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble des moyens dont ils disposent pour aider les communes à appliquer cette réglementation …" Tous les services énumérés ont été destinataires "pour application", de l'arrêté municipal de police. Il résulte des dispositions citées que la circulation des engins de forage est interdite dans les zones forestières et agricoles concernées par le programme de forages de CALCIA. Affirmer, comme cela a été indiqué lors de la réunion de la Commission des Carrières, que "les arrêtés municipaux de police s'appliqueraient en tenant compte des arrêtés préfectoraux" pris à la requête de CALCIA ne semble pas être une option praticable; de plus elle n'est pas juridiquement fondée.

D. L'ADMINSITRATION PRIEE DE REVOIR LE PROJET DE COMPTE-RENDU
DE LA REUNION DU 18 SEPTEMBRE 2002 DE LA COMMISSION DES CARRIERES

Comme suite à la diffusion du compte-rendu de la réunion, trois correspondances ont été adressées au Préfet :

Ÿ Par lettre du 11 juillet 2003 le Maire de FONTENAY-SAINT-PERE, après avoir rappelé l'argumentaire développé dans ses précédentes correspondances et invité le Préfet à rejeter une demande non recevable, car contraire à la fois aux dispositions de la charte du PNR et à celles du POS de la Commune …";

Ÿ Par lettre du 16 juillet 2003, le représentant de la Chambre d'Agriculture a réagi aux propos qui lui ont été attribués selon lesquels il aurait donné son accord alors qu'au contraire il avait clairement exprimé un avis défavorable au projet.

Ÿ Par lettre du 18 juillet 2003, le Maire de GUITRANCOURT, Membre titulaire de la Commission départementale des Carrières après avoir repris chacun des points contestables du compte-rendu a résumé comme suit la situation :

"Les quatre communes concernées, membres du Parc Naturel Régional du Vexin Français, coordonnent étroitement leurs actions pour le strict respect de la charte du Parc. Il est maintenant avéré que la zone spéciale délimitée par le décret du 5 juin 2000 a un caractère virtuel, putatif (selon la définition juridique pertinente) et en outre qu'aucune des zones constitutives (au sens de la charte : zone d'intérêt paysager majeur de la Montcient, zones agricoles "à reconquérir" et zones à vocation forestière) n'a vocation à recevoir des carrières.

Toute carrière nouvelle ou extension de carrière étant ainsi exclues dans la partie de la zone spéciale située dans le périmètre du P.N.R. du Vexin Français (cas du territoire de la Commune de FONTENAY-SAINT-PERE), les autorisations de recherche et d'occupation temporaire du sol sont absolument illogiques, et en conséquence sans objet."

Le Préfet a été prié "de bien vouloir faire procéder à une révision du projet de compte-rendu ainsi qu'à son complètement, notamment en ce qui concerne les points évoqués ci-dessus afin que ce document reflète de façon objective et neutre les échanges de vues intervenus au cours de la réunion. Je suggère en outre que la relecture et l'adoption du projet de compte-rendu, au moins quant au point de l'ordre du jour cité en référence, soient inscrites en tête de l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission, ainsi qu'il est d'usage de procéder en la matière."

La conclusion du Maire, Membre titulaire de la Commission départementale des Carrières, est parfaitement claire :

"Les Communes de BRUEIL-EN-VEXIN, GUITRANCOURT et SAILLY non seulement sont solidaires de la Commune de FONTENAY-SAINT-PERE, mais encore ont un intérêt incontestable en la matière. Les quatre communes agiront donc ensemble, avec le soutien des associations et de la profession agricoles, pour s'opposer par toutes les voies de droit, à la délivrance des autorisations demandées par CALCIA et en cours d'instruction, en méconnaissance des dispositions de la charte du PNR ainsi que de la réserve formulée en la matière dans l'avis du 21 décembre 1999 du "Conseil d'Etat entendu" sur le projet de décret délimitant la zone spéciale et validée par l'arrêt du 28 mai 2003 du Conseil d'Etat.

Il serait temps de mettre un terme à une situation surréaliste. A défaut je vous confirme donc que les communes engageront si nécessaire :

• des recours en annulation, complétés de référés-suspension, de tous arrêtés préfectoraux d'autorisation de recherche et d'exploitation temporaire du sol,
• des poursuites judiciaires, avec constitution de partie civile, en cas d'exécution ou de tentative d'exécution de forages, de sondages et/ou d'opérations préparatoires ou connexes."

E. PERSPECTIVES TOTALEMENT BLOQUEES

[ * NB : Soit 92% sur le territoire du P.N.R + 5 % hors Parc, correspondant à la partie du périmètre de protection du captage de GUITRANCOURT, au Sud de la limite méridionale du Parc. ]

Carte de la zone spéciale (1) et de la carrière de sablon (2)

II - LA SOI-DISANT EXTENSION DE LA CARRIERE

ET DU CENTRE D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE

DE BRUEIL-EN-VEXIN

A . UNE NOUVELLE PROCEDURE ENGAGEE ILLEGALEMENT

La société SITA Ile-de-France a demandé le 16 juillet 2002 l'extension de la carrière de sablon et du centre d'enfouissement technique, qu'elle exploite sur le territoire de la Commune de Brueil-en-Vexin. Comme suite à ces demandes, par arrêté préfectoral n° 03.93 DUEL ( Bureau de l'Environnement) du 18 avril 2003, (acte sans titre, mais) concernant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes relatives à un projet d'exploitation d'une carrière de sablon et de création d'un centre de stockage de déchets de classe 2 . Le même arrêté a désigné un commissaire enquêteur qui a rendu son rapport le 24 juillet 2003.

CETTE PROCEDURE D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE SITA IDF N'ETAIT, DE FAÇON ABSOLUE, PAS RECEVABLE.

La consultation, d'une part de la charte du Parc Naturel Régional du Vexin Français (PNRVF), d'autre part du Schéma départemental des Carrières des Yvelines, aurait évité cette inadmissible bévue.

Ÿ Aux termes de l'article 5.3.3 dernier alinéa de la charte du parc, les zones forestières n'ont pas vocation à recevoir de nouvelles carrières ou d'extension sauf si ces dernières sont inscrites au plan de référence. Or l'extension envisagée est située à l'intérieur du périmètre du PNR du Vexin Français, dans une zone forestière (au sens de la charte) et le plan de référence ne porte pas le hachurage vertical symbolisant (selon la légende de ce document cartographique), l'obligation de réaménagement après exploitation de carrière, prévue par l'article 5.4 de la charte.

Ÿ Le Schéma départemental des Carrières (arrêté préfectoral du 8 juin 2000) ne prévoit aucune extension de carrières de sablon.

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Ci-dessous : Emprise de l'extension (zone C1 et C2) sur le site

B. L'HISTORIQUE DE LA CARRIERE DE SABLON

L'historique de la carrière de sablon [selon les archives de l'Association des Amis de Brueil-en-Vexin, Extrait du Bulletin Automne 1974] ne manque pas d'intérêt.

- A l'origine, la société PIRES présente le 23 juin 1969 une demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière de sablon. Par arrêté de sursis à statuer du 6 août 1969, le Préfet refuse le permis d'exploitation pour les motifs suivants :

• le terrain est situé dans une zone particulière d'espaces boisés;
• le terrain est classé en zone rurale assortie d'une protection des sites et des paysages;
• l'ouverture d'exploitation est de nature à compromettre et à rendre plus onéreuse l'exécution des plans d'urbanisme.

- A la suite d'une nouvelle demande déposée le 10 mai 1972, un arrêté préfectoral du 17 novembre 1972 autorise l'exploitation d'une carrière de 7 ha 25 sur une durée de 15 ans. L'article 4 précise :"Il ne sera utilisé pour le remblai que des terres et matériaux non susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux superficielles ou souterraines".
AUCUNE EXPLICATION N'A ETE TROUVEE DES RAISONS AYANT CONDUIT D'UN REFUS MOTIVE A UNE AUTORISATION

- Le 20 mai 1974 est ouverte une enquête publique commodo-incommodo en vue de la création d'une décharge de déchets industriels.
Ÿ Le Conseil Municipal de GARGENVILLE s'oppose à la décharge en zone de ruissellement des eaux (24 mai 1974)

Ÿ Le Conseil Municipal de GUITRANCOURT se déclare opposé à la décharge à cause de l'existence de sources alimentant le village (14 juin 1974)

Ÿ Le Maire d'Issou s'oppose vigoureusement à la décharge, d'autant plus qu'une usine d'incinération est prévue dans la zone industrielle de LIMAY (14 juin 1974)

Ÿ L'arrêté préfectoral du 12 septembre 1974 autorise cependant JETT-DECHETS à exploiter une décharge de déchets industriels.

LA SITUATION DE 2003 RESSEMBLE FORT A UN "REMAKE" DE CELLE DE 1974. IL A ETE PASSE OUTRE A L'OPPOSITION DES COMMUNES DUMENT MOTIVEE PAR LE RUISSELLEMENT DES EAUX.

L'exploitation de la décharge a été marquée par plusieurs dysfonctionnements et irrégularités. Aucune trace n'a été trouvée de sanctions.
Des arrêtés préfectoraux ont notamment :
- régularisé avec effet rétroactif (!) le changement d'exploitant (arrêté du 19 juillet 1988),
- défini le contrôle des déchets industriels spéciaux (arrêté du 11 avril 1991),
- interdit l'acceptation des boues de peinture (arrêté du 19 mai 1992),
- interdit l'acceptation des sables de fonderie, de l'amiante et de l'amiante-ciment (arrêté du 28 décembre 1995),
- fixé des conditions complémentaires au stockage de l'amiante-liée (arrêté du 23 juillet 1997),
- mise en conformité de l'exploitation par rapport à l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 ( arrêté du 5 juillet 2002 ! ).

Durant cette période (de 1974 à aujourd'hui) d'exploitation de la décharge, ultérieurement rebaptisée centre d'enfouissement technique (CET), la Société JETT-DECHETS a été remplacée par DEXEL (1988-1998) ; puis DEXEL (par une procédure de fusion-absorption) a été intégrée dans SITA Ile-de-France qui est aujourd'hui l'exploitant.
La Société PIRES a cessé en juillet 2002 ses activités d'extraction reprises par SITA Ile-de-France.

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A titre de conclusion de cet historique, est cité ci-après un extrait de l' "Evaluation du bilan des impacts de l'installation dans le cadre de la mise en conformité à l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997": "L'APPARTENANCE AU PNR N'A AUCUNE IMPLICATION PARTICULIERE QUANT AUX ACTIVITES MENEES SUR LE SITE" (sic!).

L'Inspection des installations classées, qui a instruit les demandes d'autorisations présentées par SITA a estimé "que le dossier était recevable sur la forme et suffisant sur le fond pour être présenté aux enquêtes publiques".
Il est vivement conseillé à ou aux auteurs de cette remarquable contribution de lire très attentivement les articles 5.3.3 et 5.4 de la charte du Parc Naturel Régional du Vexin Français et d'examiner avec une plus grande attention le plan de référence.
On peut s'interroger : est-ce la manifestation d'une inadmissible incompétence ou l'expression de la volonté de favoriser un exploitant? Dans les deux cas l'état de droit est bafoué.

C. UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'EXTENSION DE LA CARRIERE

DURANT LA CONSULTATION DES COMMUNES

SUR LEUR ADHESION AU P.N.R.DU VEXIN FRANÇAIS

La S.A Sablières PIRES a été autorisée par arrêté du 1er décembre 1994 du Préfet des Yvelines à étendre sa carrière de sablon sur une superficie d'environ 5 ha.
On ne peut que douter de l'opportunité de la signature de cet arrêté sans qu'aucun compte n'ait été tenu du contexte. En effet, à la date de la signature, était en cours, pour une durée de 4 mois à partir du 1^er octobre 1994, la consultation des Communes sur leur adhésion au P.N.R. du Vexin Français et l'approbation de la charte du parc, y compris le plan de référence, partie intégrante de celle-ci.
La Préfecture des Yvelines et les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'instruction de la demande d'autorisation ne pouvaient méconnaître les dispositions de la Charte et les délimitations du plan de référence, ni ignorer la consultation en cours. Les représentants des services de l'Etat avaient en effet été étroitement associés à la préparation de la charte et du plan de référence dont les versions définitives, non modifiables à ce stade de la procédure, leur avaient été communiquées.

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En toute hypothèse, du fait de la création du P.N.R. du Vexin Français par délibération du Conseil Régional du 23 mars 1995 et de son classement subséquent par décret du 9 mai 1995, l'extension de la carrière a perdu tout fondement juridique. Il ne peut y avoir de droit acquis opposable, l'établissement du Parc entraînant diverses règles contraignantes en vue de la réalisation des objectifs de la charte.

D. LES AVIS SUR LE PROJET DE SITA ILE-DE-FRANCE

Des avis ont été sollicités, d'une part des Communes concernées et du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du P.N.R, d'autre part de services déconcentrés, régionaux ou départementaux, de l'Etat. Il ressort d'une part des délibérations communiquées au CLAVY, d'autre part des informations recueillies que 2 avis favorables ont été exprimés par :
- le Comité Syndical du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du P.N.R. du Vexin Français
- la Direction Régionale de l'Environnement (DIREN).

Il est pour le moins regrettable que ce soient les institutions dont c'est la raison d'être que de défendre le P.N.R. contre toute atteinte à "son patrimoine naturel et culturel riche et menacé". (Préambule de la Charte), en particulier de veiller à la protection de son environnement, de ses espaces naturels et de ses paysages, qui aient failli à leur mission fondamentale. Qui plus est, avec des circonstances aggravantes, du fait de leur ignorance manifeste des dispositions pertinentes de la charte.

- Le Comité Syndical du Parc a méconnu les dispositions de l'article 5.3.3 de la charte du Parc Naturel Régional du Vexin Français en formulant, par délibération du 23 juin 2003, un avis favorable (assorti il est vrai de réserves : circulation des véhicules, existence d'une ZNIEFF de 2^ème catégorie et réaménagement du site) "considérant que le projet présenté ne présente pas d'incompatibilité avec la charte du Parc sachant qu'il ne s'agit pas de la création ou de l'extension d'un site" [NB : il s'agit bien d'une extension non inscrite au plan de référence]

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L'avis du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine des Yvelines, exprimé par l'Architecte des Bâtiments de France est le suivant :
- "La carrière en question se situe dans le site inscrit et le Parc naturel régional du Vexin Français. En outre, les terrains sont boisés.
- L'exploitation elle-même, camouflée par un rideau d'arbres conservé en périphérie, ne devrait pas fortement marquer le paysage. Les techniques de remise en valeur après exploitation ont fait par ailleurs d'énormes progrès tant sur l'aspect esthétique qu'écologique.
- TOUTEFOIS, LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE D'EXPLOITER SUR CE TERRITOIRE, NOTAMMENT EN ESPACE BOISE."

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Tous les autres avis recensés sont défavorables à l'extension de la carrière de sablon.

- Le Conseil Municipal de BRUEIL-EN-VEXIN, dans sa délibération du 27 mai 2003 adoptée à l'unanimité, a considéré que le projet était "en contradiction avec la volonté du Conseil municipal et des habitants de la Commune" et annoncé son intention d'utiliser "les moyens dont il dispose …pour que le projet soit purement et simplement abandonné". A défaut le Conseil Municipal a demandé que l'exploitant réalise un chemin privé.
[ NB : un tel chemin constituerait une atteinte supplémentaire à la zone forestière; de plus il contreviendrait aux dispositions pertinentes de l'arrêté municipal de police du 10 juillet 2001 réglementant la circulation dans les zones forestières.]

- Le Conseil Municipal de FONTENAY-SAINT-PERE, dans sa délibération du 24 juin 2003, a émis, à l'unanimité, un avis défavorable motivé par les incertitudes "quant au réel impact de l'enfouissement de l'amiante et autres déchets banals pour la pollution du sous-sol et des nappes souterraines nombreuses dans le secteur".

- Le Conseil Municipal de GUITRANCOURT a émis, à l'unanimité, le 1^er juillet 2003 un avis défavorable pour les raisons suivantes :

• "Aucune étude hydrogéologique n'a été effectuée pour connaître l'endroit où se retrouveront les eaux de ruissellement, les nappes phréatiques de notre commune débutant en aval de la carrière désaffectée".
• Il est déploré que le Directeur de la DRIRE emploie, dans le paragraphe 6 "Synthèse", les mots "semble cohérent et compatible". Mots impropres à une étude et à une conclusion trop hâtive; se référer au principe de précaution.

- Le Conseil Municipal de GARGENVILLE s'est interrogé, dans sa délibération du 16 juillet 2003, adoptée à l'unanimité, sur la légalité de la procédure. Il a attiré l'attention du Préfet sur les risques d'infiltration et en conséquence sur la menace potentielle des ressources d'alimentation en eau potable et lui a demandé de ne pas accorder d'autorisation d'exploitation.

E. UN RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE CONTESTABLE

Le Rapport d'enquêtes publiques du 24 juillet 2003 ne peut être considéré comme base sérieuse d'un avis favorable du commissaire - enquêteur.
- Le cadre juridique des enquêtes publiques (A.2 p 5 et 6) est arbitrairement limité aux règles de droit afférentes aux enquêtes publiques et aux installations classées. Ne sont pas prises en compte les dispositions législatives et réglementaires relatives aux parcs naturels régionaux (art 2 de la "Loi Paysages" du 8 janvier 1993 et décret d'application du 1^er septembre 1997), à l'eau ( loi du 3 janvier 1991) …
- Le Commissaire-enquêteur a superbement ignoré que le projet était situé dans le périmètre d'un P.N.R., en site inscrit, avec la présence d'une ZNIEFF de catégorie 2, et que le classement par le P.O.S en zones NC et ND y compris ND-TC avait été "gelé" par l'art 7.3 de la charte du Parc. L'intéressé n'a pas fait la démarche élémentaire de consultation de la charte et du plan de référence du Parc ainsi que du règlement et du plan du P.O.S!
- Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que, dans les conclusions motivées, ait été omis le fait incontournable que le projet d'extension est situé dans le périmètre du P.N.R. du Vexin Français, dont les dispositions de la charte doivent être strictement respectées et ne permettent aucune carrière nouvelle ou extension ; il ne peut en aucun cas y avoir de dérogation, même temporaire ;
- Les documents du dossier relatifs à la géologie et à l'hydrogéologie et les commentaires ad hoc du commissaire-enquêteur (Point D2, p43 et sq) ne permettent pas de conclure à l'absence de risques de pollution des nappes phréatiques en tant que ressources d'alimentation en eau potable, y compris de Communes voisines ; un examen attentif et de bonne foi des cartes et informations disponibles (à défaut de documents cartographiques spécifiques) aurait dû avoir pour effet la prise en compte des ruissellements naturels ou accidentels, du niveau supérieur de stockage des déchets vers les couches géologiques et les nappes des niveaux inférieurs ; le principe de précaution aurait dû conduire le commissaire, confronté à une situation aux perspectives incertaines, à formuler de strictes réserves quant à ce point technique essentiel que constitue l'exécution préalable d'une véritable étude hydrogéologique confiée à une institution jouissant d'une expérience et d'une réputation reconnues (BRGM …)

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Ci-joint, article paru dans le numéro daté du 8 octobre 2003 du "Courrier de Mantes" :

Communication du Président du CLAVY sur le projet
d'extension de la carrière de sablon de brueil-en-Vexin
à l'occasion de la réunion du 4 octobre 2003 de l'Assemblée Générale de
l'Association des Amis de Lainville - Vexin

III - REVISION DE LA CHARTE DU P.N.R. DU VEXIN FRANÇAIS

EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT EN 2005

Aux termes du décret du 1^er septembre 1994, relatif aux Parcs naturels régionaux, pris pour l'application de l'article 2 de la Loi "Paysages" du 8 janvier 1993 [dispositions insérées dans le Code Rural, articles L.244.1 et R.244.1 et sq], le classement d'un Parc "est prononcé pour une durée maximale de 10 ans renouvelable", par décret sur rapport du Ministre chargé de l'Environnement.
Le P.N.R. du Vexin Français, créé par délibération du 23 mars 1995 du Conseil Régional d'Ile-de-France, a ainsi été classé par décret du 9 mai 1995. Le renouvellement du classement doit donc intervenir en 2005.

Dans cette perspective, il doit être procédé à une évaluation conclue par un projet de charte révisée. L'approbation de la nouvelle charte par les collectivités locales concernées (96 Communes déjà membres ainsi que les Communes "candidates" à une adhésion au P.N.R. et les 2 Conseils Généraux du Val-d'Oise et des Yvelines), l'adoption de la charte par le Conseil Régional et le classement subséquent par l'Etat, (selon les critères définis par l'article R.224.4 du Code Rural), y compris la validation de la charte, doivent intervenir selon la même procédure que celle prévue par les dispositions pertinentes du décret d'application, déjà suivies pour le classement initial.

Les Communes territorialement concernées par le projet "virtuel" de zone spéciale de calcaires cimentiers pourront donc, en amont, prévenir toute tentative de modification intempestive des dispositions relatives aux zones, au sens de la charte, incluses dans la partie du périmètre de la zone spéciale située sur le territoire du Parc (soit 92% de la superficie totale) ; les représentants de ces Communes devront en particulier veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à certaines dispositions de la charte relatives à la définition et donc au statut juridique des zones constitutives du territoire du Parc (article 5), au "gel" des zones classées par les P.O.S en NC et ND (article 7.3) , à la circulation dans les espaces naturels (article 9.4) … etc …

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On recense à ce jour 10 Communes "postulantes" :
- Les 4 Communes incluses dans l'étude de 1994 ayant alors refusé d'adhérer au P.N.R., lors de la consultation (octobre 1994 / janvier 1995) des Conseils Municipaux :
Ÿ AMBLEVILLE et LA-CHAPELLE-EN VEXIN (Val d'Oise) : refus d'adhésion,
Ÿ BENNECOURT et LIMETZ-VILLEZ (Yvelines): avis défavorable au motif de l'exclusion de parties importantes de leurs territoires respectifs,
- 6 Communes nouvelles :
Ÿ BOISEMONT (Val d'Oise),
Ÿ EVECQUEMONT, HARDRICOURT, ISSOU, JUZIERS ET VAUX-SUR-SEINE (Yvelines).

IV - LES ACTIONS DU CLAVY

A. CAMPAGNE D'INFORMATION

Au cours de la période sous revue dans la présente circulaire (juillet - octobre 2003) , le CLAVY a poursuivi ses actions (paradoxalement de façon extrêmement intensive en cette époque des congés d'été) et a notamment pris une part active en vue d'assurer l'information du public sur les développements nouveaux et déterminants ayant marqué l'évolution des dossiers concernant, d'une part la zone spéciale de recherches et d'exploitation de calcaires cimentiers, d'autre part le soi-disant projet d'extension de la carrière de sablon et du centre d'enfouissement technique de déchets, y compris d'amiante-liée de BRUEIL-EN-VEXIN.

Des efforts importants ont été faits pour expliquer les conséquences pratiques de l'arrêt du 28 mai 2003 du Conseil d'Etat marquant l'aboutissement des recours engagés le 4 août 2000 contre la zone spéciale et pour dénoncer la nouvelle illégalité que constitue l'engagement de procédures non recevables, de façon absolue, comme suite aux demandes d'autorisation présentées par SITA Ile-de-France, s'agissant des carrière et "décharge" de Brueil-en-Vexin.

En présence d'auditoires parfois découragés à l'annonce par certains organes de presse, (sans commentaire juridiquement approprié), de la décision du Conseil d'Etat, et souvent sceptiques. Ont été décryptées les subtilités juridiques de la situation. Des dialogues, très exhaustifs ont été menés avec la participation des élus, de la profession agricole, des associations … sans oublier de nombreux habitants des Communes directement ou indirectement concernées ou voisines et solidaires.

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Trois réunions doivent notamment être évoquées :

• La réunion d'information organisée à GUITRANCOURT le 3 juillet 2003, à l'initiative de M. P. DAUGE, Maire.

Avaient été invités les Maires des 3 autres Communes territorialement concernés (présents : les Maires de Fontenay-Saint-Père et Brueil-en-Vexin), les opérateurs industriels CALCIA, EMTA (centre d'enfouissement technique) et SITA (carrière de sablon de Brueil). CALCIA était représenté par M. KARM, (Directeur); EMTA par M.M GOSSET et MORY, (Directeur du C.E.T); SITA Ile-de-France s'était excusée (au motif d'enquête publique en cours).

Le public était principalement composé d'habitants de GUITRANCOURT et de Communes voisines, dont de nombreux exploitants agricoles et dirigeants ou membres d'associations vexinoises ainsi que de quelques syndicalistes.

Le Maire de GUITRANCOURT a introduit les débats par une projection de documents graphiques . Plusieurs exposés liminaires ont été présentés (dont une communication de Mme Françoise GOURON, Secrétaire Générale du CLAVY).

Le Président du CLAVY est intervenu à plusieurs reprises, citation d'actes officiels à l'appui, lorsque certains intervenants méconnaissaient les règles de droit en vigueur.

Ÿ L'Assemblée Générale de l'Association Vexinoise de Lutte contre les Carrières Cimentières (AVL3C), convoquée à SAILLY le 28 septembre 2003 et siégeant avec les nouveaux titulaires du Bureau partiellement renouvelé, en présence non seulement de membres de l'Association, constituant un quorum particulièrement élevé, mais aussi d'invités : Conseiller Général du Canton et élus des Communes du Vexin Yvelinois, …

Ÿ L'Assemblée Générale de l'Association des Amis de Lainville-en-Vexin (fondée en avril 1972) réunie à la Mairie le 4 octobre 2003 sous la présidence de Guy DEVERNOIS en
présence d'invités non-membres de l'Association et de journalistes.

Ces deux "A.G" ont été très pédagogiques ; les rapports moraux statutaires présentés ont été complétés par des communications sur la zone spéciale et la soi-disant carrière de sablon.

L'une et l'autre de ces réunions ont été suivies durant près d'un mois par de nombreuses demandes, téléphoniques ou écrites, d'envoi de documents, y compris de cartes ou croquis. Non seulement toutes les demandes ont été satisfaites, mais encore toutes les explications de caractère général, technique et/ou juridique ont été données oralement à divers élus, dirigeants d'associations, juristes spécialisés, journalistes … etc …

B. COMMUNIQUES DU 31 OCTOBRE 2003

C'est pour prolonger cette campagne d'information que deux communiqués ont été édités le 31 octovre 2003 et diffusés en novembre. Ces deux documents sont reproduits ci-après.

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On peut objectivement conclure que la campagne d'information ainsi conduite a obtenu des résultats. IL FAUT EGALEMENT DIRE QUE CETTE ACTION A ENTRAINE DES DEPENSES ELEVEES ; CE QUI A ETE POSSIBLE GRACE A VOS CONCOURS FINANCIERS.

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COMMUNIQUE

Carrières de calcaires cimentiers dans le PNR du Vexin Français

Des carrières peuvent-elles être ouvertes sur le territoire d’un Parc Naturel Régional ? La réponse à cette question est donnée dans la charte et le plan de référence du Parc considéré. S’agissant du P.N.R. du Vexin Français, la charte (approuvée par délibération du 23 mars 1995 du Conseil Régional d’Ile-de-France) ne permet pas l’établissement d’une zone spéciale de recherches et d’exploitation de calcaires cimentiers.

A l’occasion du classement du Parc par décret du 9 mai 1995, a eu lieu une tentative de révision de la charte par l’adjonction d’une annexe afférente à l’état des procédures relatives aux carrières, document non seulement illégal, mais encore non publié au Journal Officiel et donc non opposable.

Pris à l’initiative du Gouvernement, un décret, daté du 5 juin 2000 a délimité une zone spéciale de calcaires cimentiers sur les territoires de quatre communes yvelinoises membres du P.N.R. " Le Conseil d’Etat entendu " le 21 décembre 1999 avait émis un avis favorable au projet du dit décret, assorti d’une réserve fondamentale : lors de l’instruction des demandes de permis d’exploitation, les " indications " de la charte devront être respectées.

Le décret du 5 juin 2000 a fait l’objet de deux recours parallèles devant le Conseil d’Etat en vue de son annulation pour illégalité. Par arrêt du 28 mai 2003, le Conseil d’Etat n’a pas annulé le décret attaqué. De ce fait est ainsi validée la réserve de l’avis du 21 décembre 1999 relative à l’obligation de respecter la Charte du Parc. De plus un long considérant précise que l’Etat devra " rejeter les demandes de permis qui pourraient avoir un impact sur les zones les plus sensibles du Parc, telles que les zones forestières, la zone d’intérêt paysager majeur ou encore la zone située à proximité de points de captage des eaux ".

La totalité des 92% de la zone spéciale situés dans le périmètre du P.N.R. est constituée de zones (au sens de la charte) " n’ayant pas vocation à recevoir des carrières " : celles dèjà mentionnées ci-dessus, mais aussi zones agricoles " à reconquérir " (il n’y a pas, sur le site, de zones agricoles " à conforter " pour lesquelles seulement sont envisageables des " extractions peu étendues et de durée limitée " et, de toute façon, un projet d’exploitation d’une zone spéciale de 551 ha, durant 50 ans, ne serait pas conforme à ces critères. Les zones de protection du captage de GUITRANCOURT sont à cheval sur la limite sud du P.N.R. ; la partie hors Parc représente 5% supplémentaires de la superficie de la zone spéciale, non éligibles à une exploitation de carrière.

La situation est complexe, mais moins " confuse " qu’elle ne paraît à certains observateurs. Des procédures sont nécessaires (à des stades divers) pour rétablir l’Etat de droit : relance de la déclaration d’utilité publique pour la protection du captage de GUITRANCOURT, rejet définitif des demandes d’autorisation de recherche (forages) sur le territoire de la Commune de FONTENAY-SAINT-PERE, à défaut d’une possibilité ultérieure d’exploitation ( !), abrogation des dispositions illégales, d’une part de la Convention d’application Etat/Syndicat Mixte du P.N.R., d’autre part du Schéma départemental des Carrières.

Le 31 octobre 2003

COMMUNIQUE

UNE PROCEDURE ILLEGALEMENT ENGAGEE POUR L’EXTENSION

DE LA CARRIERE DE SABLON DE BRUEIL-EN-VEXIN

Une nouvelle fois, l’Etat de droit a été méconnu par les représentants et les services techniques déconcentrés de la République dans le Département des Yvelines.

1. La Société SITA Ile-de-France avait présenté le 16 juillet 2002 des demandes en vue de l’extension de la carrière de sablon et du centre d’enfouissement technique (nouvelle appellation pour " décharge ") qu’elle exploite sur le territoire de la Commune de BRUEIL-EN-VEXIN, dans le périmètre du Parc Naturel Régional du VEXIN FRANÇAIS, en zone classée " à vocation forestière ".

En se reportant, d’une part à la Charte, y compris le plan de référence du Parc, d’autre part au Schéma départemental des carrières, il était parfaitement clair que les demandes de SITA n’étaient pas recevables.

2. En effet :

— Aux termes de l’article 5.3.3 de la Charte du PNR . " Les zones forestières… n’ont pas vocation à recevoir de nouvelles carrières ou d’extension, sauf si ces dernières sont inscrites au plan de référence. ". Le plan de référence ne porte pas, s’agissant du site concerné par l’extension, le hachurage vertical, prévu par la légende, symbolisant une obligation de réaménagement après exploitation de carrière (article 5.4 de la charte).

— Le Schéma départemental des carrières (arrêté préfectoral du 8 juin 2000) ne prévoit pas d’extension de carrière de sablon.

3. Nonobstant la non-recevabilité patente des demandes, l’instruction a été engagée ; l’arrêté préfectoral du 18 avril 2003 (acte sans titre et ne visant pas les actes législatifs et réglementaires pertinents autres que ceux concernant les enquêtes publiques et les installations classées !) a ouvert des enquêtes publiques conjointes et désigné un commissaire-enquêteur, qui a produit un rapport " achevé " le 24 juillet 2003 mais diffusé ultérieurement (la période estivale est propice à ce genre de pratique).

4. En vue de la réalisation d’un accès direct au site d’exploitation, a été envisagé un défrichement nécessitant la révision préalable du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S). La Direction Départementale de l’Equipement a apporté son concours à l’établissement d’un projet de délibération, nécessaire à l’engagement d’une procédure simplifiée de révision du POS, en méconnaissance des dispositions pertinentes de la charte du PNR :

— Aux termes de l’article 7.3 de ce document (incontournable en la matière) : " Les Communes s’engagent à ce que les zones ND restent des espaces naturels ". Les zones naturelles sont donc " gelées " par la charte.
La D.D.E. ne peut ignorer que la révision du P.O.S. d’une Commune membre d’un PNR ne peut être réalisée par une procédure de P.I.G. (projet d’intérêt général, permettant au Préfet de modifier le P.O.S. sans l’avis du Conseil Municipal), puisque : " L’Etat et les Collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l’exercice de leurs compétences sur le territoire du parc " (article 2, relatif aux P.N.R. de la loi du 8 janvier 1993).

La gestion de ce dossier a été marquée par plusieurs irrégularités au premier plan desquelles figure le non respect des dispositions de la charte du P.N.R. du Vexin Français.
La totalité des 92% de la zone spéciale situés dans le périmètre du P.N.R. est constituée de zones (au sens de la charte) "n'ayant pas vocation à recevoir des carrières" : celles déjà mentionnées ci-dessus, mais aussi zones agricoles "à reconquérir" (il n'y a pas, sur le site de zones agricoles "à conforter" pour lesquelles seulement sont envisageables des "extractions peu étendues et de durée limitée" et, de toute façon, un projet d'exploitation d'une zone spéciale de 551 ha durant 50 ans, ne serait pas conforme à ces critères. Les zones de protection du captage de GUITRANCOURT sont à cheval sur la limite sud du P.N.R. ; la partie hors Parc représente 5% supplémentaires de la superficie de la zone spéciale, non éligibles à une exploitation de carrière.

La situation est complexe, mais moins "confuse" qu'elle ne parait à certains observateurs. Des procédures sont nécessaires (à des stades divers) pour établir l'Etat de droit : relance de la déclaration d'utilité publique pour la protection du captage de GUITRANCOURT, rejet définitif des demandes d'autorisation de recherche (forages) sur le territoire de la Commune de FONTENAY-SAINT-PERE, à défaut d'une possibilité, ultérieure d'exploitation (!), abrogation des dispositions illégales, d'une partie de la Convention d'application Etat/Syndicat Mixte du P.N.R., d'autre part du Schéma départemental des Carrières.

S’agit-il de simples bévues d’agents incompétents dans l’exercice de leurs responsabilités ou bien de nouvelles manœuvres frauduleuses visant à favoriser l’octroi d’autorisations non fondées en droit ?

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L’attention du Préfet des Yvelines a été attirée, par lettre du 27 octobre 2003 du Maire de GUITRANCOURT, ès qualité de Membre titulaire de la Commission départementale des carrières, sur cette soi-disant extension. Le Préfet a été prié de bien vouloir suspendre sine die la procédure d’instruction, au motif de son illégalité./.

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