COORDONNEES DU CLAVY

SOMMAIRE

- Editorial"qui perd gagne":

- Assemblée Générale et conseil d'administration du clavy

La réunion de l'Assemblée Générale
Brève réunion du Conseil d'Administration
Rapport Moral à l'Assemblée Générale

- Aboutissement de la procédure relative aux recours en annulation du décret du 5 juin 2000

Derniers mémoires en réplique
La séance publique du 5 mai 2003
La "note en délibéré" après la séance du 5 mai 2003
L'arrêt du 28 mai 2003

- Réactions et perspectives

Résolution de l'Assemblée Générale de l'Union des Amis du PNR du Vexin Français
Communiqué des Maires des Communes territorialement concernées

EDITORIAL

"QUI PERD GAGNE"

(*) Se reporter aux Circulaires d'information du CLAVY : "Le Vexin Yvelinois et l'Etat de droit :

- première partie [Circulaire n° 17 - mars 2003] : Une manœuvre frauduleuse à l'occasion du classement du PNR du Vexin Français,
- deuxième partie [Circulaire n°18 - avril 2003] : Les atteintes à l'Etat de droit lors de l'instruction du projet de création de la zone spéciale de recherches et d'exploitation de calcaires cimentiers et de la signature du décret du 5 juin 2000 délimitant la zone spéciale.

NB : Cette étude a été rédigée avant la "lecture" de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2003; les erreurs de droit et d'appréciation des faits mentionnés ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l'"autorité de la chose jugée" concernant une décision de justice non encore intervenue.

ASSEMBLEE GENERALE ET

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CLAVY

La réunion de l'Assemblée Générale

La réunion de l'Assemblée générale du CLAVY, convoquée en formation ordinaire, s'est réunie le 3 mai 2003 à la Salle des Fêtes de SAILLY en présence de M. Didier JOUY, Conseiller Général des Yvelines, nouveau Vice-Président du Syndicat Mixte du PNR du Vexin Français. Outre les présidents et délégués des associations membres, ont assisté à cette réunion en "invités" divers élus et représentants d'associations ainsi que des sympathisants apportant leur appui au CLAVY en versant des cotisations de soutien.

Le texte du Rapport moral est donné ci-après. Il a été approuvé à l'unanimité par le vote de la résolution suivante :

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Le Rapport financier a été présenté : compte définitif de l'exercice 2002 et documents annexes (bilan et compte d'exploitation). La situation de trésorerie au 3 mai 2003 fait apparaître un solde devant permettre de faire face aux charges de fonctionnement jusqu'au versement attendu des subventions communales annoncées. Le rapport financier a été adopté à l'unanimité.

Les taux de cotisations des associations et de cotisations de soutien des personnes physiques et morales demeurent inchangés.

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L'Assemblée Générale a renouvelé le mandat de trois Administrateurs sortants :

- L'Association des Amis de BRUEIL-EN-VEXIN
- Guernes-Environnement
- L'ADEM (Mézy-sur-Seine)

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Le Président du CLAVY a annoncé à l'Assemblée Générale qu'il venait d'être informé, le 2 mai 2003, de l'audiencement (c'est-à-dire de l'inscription à l'ordre du jour) de la séance publique du 5 mai 2003 de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, des deux recours engagés le 4 août 2000, en vue de l'annulation, pour illégalité, du décret du 5 juin 2000 délimitant la zone spéciale de carrières cimentières dans les Yvelines. Le président a annoncé qu'il assisterait personnellement à cette séance publique aux côtés des avocats des parties requérantes.

Une brève réunion du Conseil d'Administration

A la clôture de l'Assemblée Générale et en présence des participants invités à y assister, s'est tenue une brève réunion du Conseil d'Administration du CLAVY en vue du renouvellement du mandat de deux membres du Bureau venu à expiration à la clôture de l"A.G."

A l'unanimité le Conseil a désigné (pour les exercices 2003, 2004 et 2005);

- aux fonctions de Secrétaire Générale :

- Mme Françoise GOURON ,

- aux fonctions de Trésorière :

- Mme Amina PERROT.

Rapport moral de l'Assemblée Générale

(Texte intégral)

Le présent rapport, présenté au nom du Conseil d'Administration, couvre la période écoulée depuis la dernière réunion, en formation ordinaire, de l'Assemblée Générale, le 7 avril 2002.

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Au début de l'An 2000, correspondant à l'entrée en fonctions à la fois du Conseil d'Administration et du Bureau renouvelés, les objectifs prioritaires du CLAVY ont été clairement analysés et identifiés et les principes fondamentaux de conduite des actions méthodiquement fixés.

Depuis lors, ces objectifs et principes n'ont pas été infléchis. On peut en présenter la synthèse comme suit .

LE CLAVY AGIT . En priorité absolue, il :
- suit très attentivement l'évolution du dossier de la zone spéciale de recherches et d'exploitation de calcaires cimentiers;
- analyse et recoupe les informations recueillies;
- actualise les argumentaires;
- prépare les répliques;
- propose et coordonne des actions concrètes et ciblées;
- conduit des opérations publiques ou discrètes de contre-lobbying.

LE CLAVY COMMUNIQUE. Il :
- diffuse des circulaires d'information;
- met à disposition des parties requérantes et de leurs avocats, sur leur demande ou de sa propre initiative, tous documents utiles, appuyés de commentaires écrits ou oraux.

LE CLAVY COOPERE ETROITEMENT avec :
- les associations vexinoises représentatives agréées : Association Vexinoise de Lutte contre les Carrières Cimentières (AVL3C), Union des Amis du PNR du Vexin Français, Association des Amis du Vexin Français, parties requérantes ainsi que Ile-de-France Environnement et Yvelines Environnement, parties intervenantes.
- les Communes concernées directement ou indirectement par la zone spéciale, notamment, mais non exclusivement, les 4 communes de BRUEIL-EN-VEXIN, FONTENAY-SAINT-PERE, GUITRANCOURT et SAILLY;
- la profession agricole : Chambre Interdépartementale d'Agriculture d'Ile-de-France, Fédération des Syndicats d'Exploitants Agricoles d'Ile-de-France, Centre des Jeunes Agriculteurs d'Ile-de-France, Association des Propriétaires et Exploitants du Mantois.

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Durant la période sous revue, le CLAVY a été directement et étroitement impliqué dans :

1 - Le suivi des deux recours engagés le 4 août 2000 devant le Conseil d'Etat, en vue de l'annulation pour illégalité, du décret du 5 juin 2000 délimitant une zone spéciale, pour 92% de sa superficie sur le territoire du Parc Naturel Régional du Vexin Français.

Ces recours ont été attribués par la 6^ème Section (des Travaux Publics) du Conseil d'Etat, d'une part au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, d'autre part au Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement.

En vue de la préparation des répliques, le CLAVY avait établi en juillet 2001 un dossier confidentiel de références de 122 pages, constitué de fiches d'analyse juridique à chacune desquelles avaient été annexés les documents pertinents, y compris graphiques et cartographiques.

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1.1. S'agissant du premier des deux recours [n°223.851], le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a adressé à l'avocat des 10 parties requérantes concernées (dont le CLAVY), en complément des 2 mémoires en défense des 17 juillet et 13 décembre 2001 (qui avaient donné lieu à 2 mémoires en réplique, respectivement du 14 novembre 2001 et du 20 février 2002), un troisième mémoire en défense du 3 mai 2002.

Ce mémoire portait uniquement sur le problème du statut des zones agricoles incluses dans le périmètre de la zone spéciale, contestait l'appartenance des dites zones à la sous-catégorie des "zones agricoles à reconquérir" et mettait directement en cause la conclusion de la consultation du 27 mai 1995 de Mme Yvette DEWOLF, Professeur émérite à l'Université de Paris VII - Denis Diderot, Vice-Président du Comité Scientifique du P.N.R du Vexin Français (document produit à l'appui du recours initial).

Le mémoire en réplique déposé le 4 novembre 2002 réfute l'argumentaire du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Pour la préparation des "productions" (pièces jointes, hors texte) le CLAVY a sollicité et obtenu du Professeur DEWOLF, une note complémentaire datée du 28 mai 2002 ( avec coupe topographique) et a préparé un document en couleurs consistant en extraits de l'Atlas des Pays et Paysages des Yvelines publié en mars 1992 par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Yvelines (C.A.U.E. 78), notamment une carte géomorphologique. [NB : coupe topographique et carte géomorphologique ont été publiées dans la Circulaire d'Information n°14 de mai 2002; avec le commentaire suivant : "Prétendre dans ces conditions que l'on est en présence d'un plateau est simplement ubuesque"]

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1.2 S'agissant du deuxième recours [n°223.867] (constitué en fait d'un recours sommaire du 4 août 2000 et d'un mémoire ampliatif du 4 décembre 2000), comme suite à l'unique mémoire en défense du 17 juillet 2001 du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie adressé à l'avocat des 2 parties requérantes ( Union des Amis du PNR du Vexin Français et Association des Amis du Vexin Français) un mémoire en réplique a été déposé le 15 octobre 2002.

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1.3 Le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement n'a pas davantage que précédemment produit de mémoire en défense. Il a joué la "défausse", au motif que le recours, relatif à l'application de l'article 109 du Code Minier, relevait de la compétence du Ministère chargé de l'Industrie. (Le Ministère chargé de l'Environnement a ainsi ignoré ou renoncé à exercer les responsabilités qui lui ont été attribuées par la Loi sur les carrières du 4 janvier 1993 et le Décret d'application du 28 février 1997, pour l'instruction des projets de zone spéciale. Dysfonctionnement d'autant plus grave qu'un PNR était concerné, domaine de compétence spécifique du dit Ministère).

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Avec le dépôt des deux mémoires en réplique ( afférents aux deux recours parallèles), un bilan peut être établi. Tous les arguments de la défense, présentés par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ont été réfutés.

Le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, bien qu'expressément compétent au plan légal et attributaire des recours, n'a pas pris part à la défense.

Aucun élément nouveau n'étant intervenu dans le déroulement de cette procédure, l'arrêt du Conseil d'Etat sur les recours en annulation, pour illégalité, du décret du 5 juin 2000 délimitant la soi-disant zone spéciale de recherches et d'exploitation de calcaires cimentiers, devrait logiquement être rendu avant les vacances judiciaires de l'été 2003.

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L'aboutissement dans un sens positif des recours ne semble faire aucun doute.

La tentative frauduleuse d'amender la charte du Parc Naturel Régional du Vexin Français a échoué.

Aucune révision ne pouvait intervenir en méconnaissance des dispositions législatives en vigueur (Loi du 8 janvier 1993, article 2, alinéa 3 in fine) : aucune disposition de la charte ou délimitation portée sur le plan de référence ne permettent l'établissement d'une zone spéciale de recherches et d'exploitation de calcaires cimentiers dans le périmètre du Parc.

Même si l'arrêt attendu du Conseil d'Etat ne prononçait pas l'annulation du décret du 5 juin 2000, aucun permis d'exploitation ne pourrait être octroyé. Le Conseil d'Etat "entendu" sur le projet de décret délimitant la zone spéciale, a été limpide sur ce sujet, dans l'avis (363972) du 21 décembre 1999, dont le dernier alinéa est ainsi rédigé :

"Le Conseil d'Etat croit devoir, enfin, préciser qu'il appartiendra aux autorités administratives compétentes de veiller, lors de la délivrance des autorisations nécessaires à l'exploitation elle-même, qui se situera dans la zone délimitée par le décret, à ce qu'il soit tenu compte des indications précisées par la charte …"

Dans cette hypothèse de la non-annulation du décret, la zone spéciale serait théorique, virtuelle. Etant accessoirement noté qu'une procédure de "projet d'intérêt général" (PIG) visant à une modification d'office par le Préfet des P.O.S. (ou des P.L.U. - plan locaux d'urbanisme - appelés à succéder aux P.O.S.) ne peut être engagée dans le périmètre du Parc Naturel Régional du Vexin Français, dont les zones naturelles classées en ND et NC sont "gelées".

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Dans la perspective probable, non fondée sur un optimisme béat, mais sur la qualité reconnue du dossier, de l'annulation du décret, deux procédures complémentaires devraient immédiatement être engagées :
- d'une part pour rendre inopérantes (diverses possibilités ouvertes) les dispositions illégalement insérées dans la Convention d'application de la Charte entre l'Etat et le Syndicat Mixte du PNR,
- d'autre part pour expurger le Schéma départemental des carrières des Yvelines de toute mention relative à la zone spéciale.
A côté des péripéties du combat engagé depuis mai 1995 contre les décrets "scélérats" de classement du Parc et d'établissement de la zone spéciale, ce serait une promenade de campagne [ dans les zones agricoles à reconquérir, bien sûr].

2 - La protection du captage de GUITRANCOURT.

Le clavy a apporté son appui juridique:

- à la préparation d'une requête aux fins d'annulation, déposée le 21 avril 2001 devant le Tribunal Administratif de Versailles, contre le refus du Préfet des Yvelines d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique (D.U.P.),
- à la préparation de l'arrêté de police du Maire de Guitrancourt, daté du 25 avril 2001, interdisant " tout forage, toute fouille, tout stockage et d'une façon générale toute opération susceptible de porter atteinte au captage…" sur les mêmes parcelles que celles retenues en conclusion de l'étude hydrogéologique, pour la délimitation des périmètres immédiat et rapproché de protection du captage,
- à l'élaboration, comme suite aux observations en défense présentées par le Préfet le 23 octobre 2001, puis le 3 juin 2002, de mémoires en réplique respectivement datés du 21 février 2002 et du 4 novembre 2002.

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Plus concrètement, afin de faciliter l'extension de l'exploitation par CALCIA de calcaires cimentiers situés sur le territoire du PNR du Vexin Français, le Préfet souhaite trouver des solutions alternatives à l'approvisionnement en eau potable de GUITRANCOURT, soit par la réalisation d'un forage profond, soit par le raccordement au réseau de la Communauté d'Agglomération de Mantes-Yvelines (CAMY).

Un premier forage, autorisé par le Préfet, a démontré la non-faisabilité de cette solution.

S'agissant du raccordement au réseau de la CAMY, plus précisément à la conduite de Saint-Martin-la-Garenne à Porcheville, une telle solution proposée par CALCIA et reprise par le Préfet, sans un examen technique et juridique sérieux, s'est révélée impraticable, selon les informations collectées par le CLAVY auprès du Directeur Technique et du Responsable de l'eau de cette intercommunalité, à laquelle la Commune de GUITRANCOURT, à caractère rural et collectivité membre du PNR, n'a nullement l'intention d'adhérer et ne peut y être juridiquement contrainte. (La CAMY groupe 8 Communes dont 7 au Sud de la Seine, à caractère urbain et industriel dominant).

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Une solution plus logique et moins onéreuse a été recherchée, décidée et mise en œuvre par le Maire et le Conseil Municipal de GUITRANCOURT.

Un équipement de dénitrification de l'eau du captage a été inscrit au budget 2002 (section : équipement) de la Commune. Le dit "dénitrateur" a été mis en service le 11 décembre 2002 et le contrôle des teneurs en nitrates a démontré la pertinence du choix d'une telle installation. Le succès est au rendez-vous : comparés à la norme de 50mg/l au maximum, les prélèvements ont permis de constater les teneurs suivantes : 22,4mg/l lors du contrôle de "validation du process" ainsi que : 26mg/l le 26/12/02, 29mg/l le 30/01/03 et 24mg/l le 04/03/03 lors des prélèvements de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

L' amélioration ainsi obtenue n'est pas exclusive des mesures de protection des périmètres du captage attendues en conclusion de la D.U.P., toujours bloquée par le Préfet.

3 - La mise en place d'un dispositif fondé en droit contre le programme de sondages annoncé par CALCIA.

Le clavy avait réalisé, en mai et juin 2001, une étude technique sur les espaces naturels des quatre Communes, inclus dans le périmètre du P.N.R. En conclusion, avaient été identifiés les espaces devant bénéficier d'un statut particulier de protection : une zone naturelle d'intérêt écologique, une zone naturelle d'intérêt paysager majeur, des zones forestières et des zones agricoles dites "à reconquérir".

En conformité de la Loi du 3 janvier 1991 " sur la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels ", les Maires des 4 Communes ont décidé de mettre en place le dispositif prévu par l'article 9.4 de la charte du P.N.R. Les 10 et 11 juillet, les Maires ont signé des arrêtés de police municipale limitant la circulation, en dehors des voies et chemins, des véhicules et engins autres que ceux destinés à l'exploitation forestière ou à l'exploitation des terres agricoles.

Le 1^er mars 2002, le Préfet des Yvelines a engagé des procédures d'instruction de deux demandes de CALCIA, en vue d'autorisations, d'une part de recherche, d'autre part d'occupation temporaire du sol. De telles procédures ont été diligentées en l'absence totale de bases juridiques, puisque la tentative frauduleuse de réviser la charte du PNR et les documents annexes a échoué et donc que demeurent inchangées les dispositions de la charte, lesquelles ne permettent pas l'ouverture de carrières cimentières sur le site de la soi-disant zone spéciale.

Le CLAVY a donc proposé les actions ci-après:

- une information aux propriétaires concernés de Fontenay-Saint-Père sur leurs droits; il leur a été soumis un projet de réponse négative et motivée, à adresser au Bureau de l'Environnement à la Préfecture [cette opération a été un succès total, aucune réponse positive n'a été envoyée] ;
- un avertissement solennel des quatre Maires, adressé au Préfet par lettre du 25 mars 2002, concluant qu'à défaut du rejet des demandes de CALCIA, les Communes s'opposeront par toutes les voies de droit à la réalisation des sondages;
- une demande adressée à CALCIA de produire le barème d'indemnisation pour les dégâts aux cultures, laquelle n'a pas été satisfaite, puisqu'aucun protocole d'accord sur les sondages avec la Chambre Interdépartementale d'Agriculture d'Ile-de-France n'a été signé et ne pourra l'être.(Le Président de la Chambre a saisi le Préfet par lettre du 22 mars 2002).

On notera que la consultation organisée par le Bureau de l'Environnement, d'une part ne donnait pas la référence correcte du décret pertinent, d'autre part indiquait que l'absence de réponse d'un propriétaire équivaudrait à son accord (ce qui semble une interprétation erronée des articles pertinents du décret). L'attention du Préfet a été attirée sur cette double erreur, par lettre du 25 mars 2002 du Maire de Fontenay-Saint-Père. Aucune réponse n'a été reçue à ce jour!

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Nonobstant ce qui précède, l'ordre du jour de la Commission départementale des carrières, convoquée le 18 septembre 2002, incluait l'examen des demandes d'autorisation de recherche et d'occupation temporaire du sol présentées par CALCIA et un avis sur les projets d'arrêtés préfectoraux afférents.

Par lettre du 9 septembre 2002, très argumentée, le Maire de Guitrancourt, membre de la Commission des carrières, a attiré l'attention du Préfet sur le problème juridique posé et l'a prié de bien vouloir ajourner sine die la poursuite d'une telle procédure. L'inscription à l'ordre du jour a cependant été maintenue.

Le rapport présenté par l'Ingénieur de l'Industrie et des Mines (de la DRIRE d'Ile-de-France) invitait la Commission à se prononcer dans un sens favorable aux demandes de CALCIA.
Le dit rapport reconnaissait toutefois que les propriétaires concernés avaient à l'unanimité répondu négativement.

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Beaucoup plus grave est le fait que le rapport de la DRIRE n'ayant pris en considération que les dispositions du Code Minier, l'attention du Président de la Commission a été attirée sur cette approche restrictive; le Président a estimé qu'il était normal de procéder ainsi!

Cette affirmation a été expressément contestée; elle ne paraît pas juridiquement correcte.
L'application de la loi, responsabilité confiée aux représentants de l'Etat, inclut l'application de l'ensemble des lois et décrets en vigueur, et non de dispositions législatives ou réglementaires sélectionnées en vue de favoriser un "candidat déclaré" (sic).

Le procès-verbal de la réunion du 18 septembre 2002 de la Commission ne semble pas encore avoir été diffusé.

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4 - Les efforts au plan de l'information

Depuis la précédente réunion de l'Assemblée Générale, le CLAVY a édité et diffusé 5 circulaires d'information, numérotées de 13 à 17, d'avril 2002 à mars 2003.
Ces circulaires ont notamment complété la série d'articles consacrés aux "Points de l'historique du dossier" :

- Les consultations du professeur Jégouzo,
- Le schéma départemental des carrières (78),
- Les aspects environnementaux dans le dossier de projet : étude paysagère et étude d'impact.

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A l'intention notamment des personnes physiques et morales apportant leur appui au CLAVY par le versement de cotisations de soutien, et comme suite à un premier "DIGEST" - Extraits choisis des circulaires n°1 à 10 des années 2000 et 2001 (33 pages), a été édité un "DIGEST II" - Extraits choisis des circulaires n°11 à 15 de l'année 2002 (30 pages).

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La Circulaire d'information n°17 - janvier/mars 2003 - présente la Première partie (intitulée : "Une manœuvre frauduleuse à l'occasion du classement du PNR du Vexin Français") de l'Etude : "le vexin Yvelinois et l'etat de droit". Sont présentées les preuves écrites de la manœuvre visant à réviser illégalement la charte du Parc en vue de permettre la délimitation de la zone spéciale de recherches et d'exploitation de calcaires cimentiers; cette manœuvre a échoué.
La prochaine circulaire, n°18, présentera la Seconde Partie de l'Etude, laquelle analysera les autres atteintes à l'Etat de droit qui ont conduit à la signature du décret du 5 juin 2000.

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En conclusion,
- Dans la conduite - parfois vigoureuse - de ses différentes activités, le CLAVY ne peut que se féliciter de l'excellente coopération qui caractérise les relations avec les autres "acteurs", au premier plan desquels les élus des communes, territorialement ou indirectement concernées, les dirigeants des associations professionnelles agricoles et les représentants des associations amies.

La perspective d'un heureux aboutissement des procédures en cours est enfin en vue. C'est une immense satisfaction que l'équipe du CLAVY entend partager avec tous ses amis./.

Aboutissement de la procédure relative

aux recours en annulation du décret du 5 juin 2000

Derniers mémoires en réplique

Aucun acte de procédure n'est intervenu depuis le dépôt des mémoires en réplique :

- du 15 octobre 2002, au titre du second recours
- du 4 novembre 2002, au titre du premier recours

Tous les arguments de la défense avaient alors été réfutés. [Voir Circulaire d'Information du CLAVY n°16 - nouvelle série -octobre-novembre 2002] [Voir ci-dessus : Rapport moral de l'A.G. du C.L.A.V.Y - Points 1 et 2]

La séance publique du 5 mai 2003

Le "rôle" de la séance publique du Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section Contentieux- 6^ème et 4^ème sections réunies), incluait (points 8 et 9) les 2 recours introduits (respectivement par 10 et 2 parties requérantes), "joints" du fait de leur objet identique : l'annulation du décret du 5 juin 2000.
Etrange constatation : la mention, s'agissant du premier recours, des CIMENTS CALCIA comme défendeur, ce qui impliquait le dépôt d'observations, qui auraient dû être portées à la connaissance des 10 parties requérantes par l'intermédiaire de leur avocat et qui ne l'ont pas été.
Le Commissaire du Gouvernement présenta son rapport et déposa ses conclusions tendant au rejet des requêtes au motif principal que la procédure d'instruction du projet de zone spéciale ayant été engagée le 26 janvier 1995, aurait dû être conduite en conformité du décret du 21 février 1972 et non pris pour l'application de l'article 109 du Code Minier relatif aux zones spéciales. Or le premier projet de zone spéciale qui portait sur 2 secteurs d'une superficie totale de 1248 ha, avait été abandonné! La réaction des parties requérantes fut donc immédiate : il fut décidé de déposer un mémoire en délibéré.

La note en délibéré après la séance du 5 mai 2003

Le document ainsi désigné fut adressé par télécopie et confirmé par courrier.
L'argumentaire était le suivant :
Ÿ Le dossier de zone spéciale, objet de la décision attaquée est distinct de celui dont l'instruction avait été initiée par la lettre du 26 janvier 1995 du Ministre de l'Industrie au Préfet des Yvelines.
Ÿ La lettre du 20 mars 1997 du Ministre au Préfet ne fait aucune référence à l'instruction lancée en 1995; elle concerne un projet distinct portant sur un seul secteur d'une superficie de 551 ha; en outre, la dite lettre vise expressément le décret du 28 février 1997 et la création d'une zone spéciale sur les territoires des Communes de BRUEIL-EN-VEXIN, FONTENAY-SAINT-PERE, GUITRANCOURT et SAILLY. [ Voir ci-dessous : copie de la lettre du 20 mars 1997]

L'arrêt du 28 mai 2003

Après le dépôt des conclusions du Commissaire du gouvernement, l'affaire a été mise en délibéré. La "lecture" de l'arrêt est intervenue le 28 mai 2003.

L'autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause la décision de justice "définitive", c'est-à-dire rendue en dernier ressort (même si dans le cas considéré la dite décision a été également rendue en premier ressort). Vue l'importance du sujet, le CLAVY a déjà diffusé, à titre de Supplément spécial à la Circulaire d'information n° 18 (avril 2003) un document d'information juridique rappelant l'objet des recours, indiquant l'aboutissement des procédures et traçant des perspectives optimistes. [Se reporter au dit Supplément]

Réactions et perspectives

Résolution de l'Assemblée Générale de l'Union des Amis du PNR du Vexin Français

Un Rapport spécial sur la zone spéciale a été présenté à l'Assemblée Générale de l'Union, réunie le 14 juin 2003, par Guy DEVERNOIS, son Président d'Honneur. Les termes de ce rapport constituent un développement des éléments utilisés dans le Supplément spécial ci-dessus mentionné.
En conclusion du rapport et des réponses aux questions des participants, a été adoptée à l'unanimité, la résolution ci-après :

Communiqué des Maires des 4 Communes concernées

Les quatre Maires ont diffusé le 18 juin 2003 un communiqué dont la teneur suit .

L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT RELATIF A LA ZONE SPECIALE DE CARRIERES CIMENTIERES DANS LE PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANCAIS

Par décret du 5 juin 2000, a été établie une zone spéciale de carrières cimentières sur les territoires des communes de BRUEIL-EN-VEXIN, FONTENAY-SAINT-PERE, GUITRANCOURT et SAILLY. La majeure partie de cette zone spéciale (92 % de sa superficie) est située dans le périmètre du Parc Naturel du Vexin Français.

En vue de l'annulation pour illégalité du décret cité, deux recours ont été introduits le 4 août 2000 devant le conseil d'Etat par 12 parties requérantes : les 4 communes, 4 institutions représentatives de la profession agricole (Chambre d'Agriculture, 2 syndicats d'exploitants et une association de propriétaires/agriculteurs) et 4 associations vexinoises : Amis du Vexin, Union des Amis du PNR, AVL3C et CLAVY.

Par arrêt du 28 mai 2003, le Conseil d'Etat a rejeté les recours.

Les Maires des quatre communes s'abstiennent de tout commentaire sur une décision de justice " définitive " (non susceptible d’appel).

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Si les recours n’avaient pas été rejetés, la situation aurait été parfaitement claire. L’annulation du décret aurait eu pour conséquence de bloquer définitivement toute procédure de demande de permis d’exploitation.

Le décret n’ayant pas été annulé, les conditions d’application fixées par le Conseil d’Etat demeurent donc valables.

En outre l’arrêt prend en compte certains arguments fondamentaux présentés par les parties requérantes.

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La situation est donc désormais la suivante :

- La zone spéciale a un caractère théorique, virtuel, puisque, selon les termes de l’avis du 21 décembre 1999 du Conseil d’Etat entendu : « ... il appartiendra aux autorités administratives compétentes de veiller, lors de la délivrance des autorisations nécessaires à l’exploitation... à ce que soit tenu compte des indications précisées par la charte ». Or aucune disposition de la charte, aucune délimitation portée sur le plan de référence ne permettent l’établissement d’une zone spéciale sur le site sélectionné.

- Plus précisément aucune des zones (au sens de la charte) incluses à la fois dans les limites de la zone spéciale (au sens du Code Minier) et dans le périmètre du P.N.R. « n’a vocation à recevoir des carrières » . Cela n’était aucunement contesté pour la zone d’intérêt paysager majeur de la Montcient et les zones forestières. L’arrêt du Conseil d’Etat a en outre confirmé le point de vue des parties requérantes : les zones agricoles concernées relèvent de la catégorie des zones « à reconquérir », sans possibilité d’ouverture de carrière nouvelle ou d’extension ; les dites dispositions de l’article 12.2 de la charte concernent uniquement les zones agricoles « à conforter ».

- l’arrêt a également pris en considération « l’impact sur les zones les plus sensibles du Parc », dont celle « située à proximité des points de captage des eaux » ; sont ainsi visés les périmètres de protection du captage de GUITRANCOURT définis à l’intérieur de la zone spéciale, à cheval sur la limite Sud du P.N.R..

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Les Maires des quatre communes utiliseront toutes les voies de droit pour obtenir le strict respect des dispositions ci-dessus rappelées et faire ainsi obstacle à l’ouverture de carrières industrielles qui porteraient une atteinte irréversible à des secteurs naturels protégés et entraîneraient des nuisances de longue durée, s’agissant d’un programme prévisionnel d’exploitation portant sur 50 années.

Les Maires rappellent à ce propos les termes de la lettre que leur avait adressée, le 24 octobre 1994, M. A. GENDRY, alors P.D.G. de CALCIA : « Il nous paraît préférable que la zone d’extension prévue par le Ministre de l’Industrie ne soit pas incluse dans le périmètre du Parc Naturel, car la présence de carrières de l’importance de celle qu’exploite CALCIA, n’est pas souhaitable à l’intérieur du Parc Naturel»

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