Status

I - Formation et objet de l'Association

Article 1
Il est formé entre les soussignés et toutes autres personnes adhèrant aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1/07/1901.

Article 2
L'association prend la dénomination suivante :

Association Vexinoise de Lutte contre les Carrières Cimentières (AVL3C)

Elle a été enregistrée à la sous-préfecture de Mantes la Jolie 78, le 30 octobre 1995, sous le numéro 4875.

Article 3
L'Association a pour objet de défendre et de promouvoir le cadre de vie des communes du Vexin menacées par l'extension des carrières existantes ou la création de nouvelles carrières, par l'extension des décharges existantes ou l'ouverture de nouvelles décharges, ainsi que par toutes les nuisances corrélatives.

Article 4
Le siège de l'Association est fixée à la Mairie de Fontenay Saint Père,78440.
Il pourra à toute époque être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 5
La durée de l'Association est illimitée.

Article 6
Pour satisfaire son objet, l'Association peut utiliser tous les moyens légaux qui lui paraîtront nécessaires. Elle s'interdit, cependant, toute manifestation à caractère politique ou confessionnel.

II - Composition de l'Association

Article 7
7.1 L'Association se compose de membres actifs et de membres d'honneur :

- Membres actifs. Sont ainsi désignées les personnes physiques ou morales qui souhaitent soutenir l'Association dans l'accomplissement de son objet, à jour de leur cotisation. Les personnes morales désignent une personne physique comme représentant.
- Membres d'honneur. Sont ainsi désignées sur proposition du Conseil et après ratification par l'Assemblée Générale, les personnes qui rendent ou ont rendu des services à l'Association. Les membres d'honneur ne sont pas tenus d'acquitter une cotisation annuelle.

7.2 Pour chacun des villages suivants : Breuil-en-Vexin, Fontenay Saint Père, Guitrancourt et Sailly, l'ensemble des adhérents de chaque village constitue, par définition, le Comité local d'adhérents de la commune.

Article 8
Le Conseil d'Administration statue sur toutes les demandes d'adhésion.
Ses décisions ne sont pas motivées et ne sont pas susceptibles de recours.

Article 9
L'Assemblée générale fixe, sur proposition du Conseil d'Administration, le montant des cotisations.
Chaque exercice court du 1er janvier au 31 décembre ; toutefois, le 1er exercice prendra fin au 31 décembre 1996.

Article 10
La qualité de membre actif de l'Association se perd :

1. Par le décès de la personne physique ou par la dissolution de la personne morale
2. Par la démission,
3. Par défaut de paiement de la cotisation annuelle, sauf régularisation acceptée par le Conseil d'Administration,
4. Par radiation, prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave et signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le membre intéressé peut être invité à présenter sa défense devant le Conseil.

Article 11
Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu'aucun des membres de cette Association, même ceux qui participent à sa gestion, puissent en être tenu personnellement responsable.

III - Administration

Article 12
Chacun des quatres comités locaux (Breuil-en-Vexin, Fontenay Saint Père, Guitrancourt et Sailly) élit pour un an au vote simple son représentant. Les représentants des Comités locaux sont rééligibles.
L'organisation et le fonctionnement des Comités locaux sont fixés par le Réglement intérieur.

Article 13
L'Association est administrée par un Conseil composé de sept à quinze membres, élus et rééligibles.

13.1 Sont membres de droit du Conseil d'Administration, pendant la durée de leur mandat de représentant local, les quatres représentants élus des comités locaux d'adhérent.

13.2 Les autres membres du Conseil d'Administration, trois à onze, sont élus pour trois ans par l'Assemblée Générale, parmi les membres actifs de l'Association.

- Chaque année l'Assemblée Générale pourvoit au renouvellement des mandats arrivés à expiration.
- Le premier Conseil ainsi élu pour trois ans, ou tout autre Conseil élu à la suite d'une démission collective des Administrateurs, procède par voie de tirage au sort pour désigner le premier et le second tiers (calculés par défaut) des Administrateurs dont les mandats seront respectivement venus à terme au bout de la première et de la deuxième année.
- Tout membre actif qui ne représente pas un Comité Local, peut présenter sa candidature au Conseil suivant les modalités précisées à l'article 26.

Article 14
Le Conseil d'Administration a qualité pour coopter des Administrateurs dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée générale. La nomination des Administrateurs cooptés est soumise à ratification lors de la prochaine Assemblée. Les décisions prises avec le concours des Administrateurs cooptés demeurent valables, même en cas de leur non ratification par l'Assemblée.
La durée du mandat d'un Administrateur coopté est celle de l'Administrateur défaillant qu'il est réputé remplacer.

Au cas où le nombre des Administrateurs est, ou devient, inférieur à 7, les Administrateurs élus doivent, dans un délai de 3 mois, coopter autant d'Administrateur que nécessaire pour rester en conformité avec les présents statuts.

Article 15
Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau composé au minimun de :

- un Président,
- un Secrétaire général,
- un Trésorier.

En cas de vacance, le Conseil procède au renouvellement des postes vacants.
Le Bureau est chargé de l'exécution des décisions du Conseil.

Article 16
Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président, ou sur la demande du quart de ses membres et au moins une fois par trimestre.

Il peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, tous membres de l'Association dont la compétence professionnelle sera utile à l'objet de ses travaux et constituer, avec leurs concours, les commissions d'étude pour un objet déterminé ; toutefois, seuls les membres du Conseil ont voix délibérative.

Pour la validité des délibérations, la moitié au moins des membres du Conseil doit être représentée.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Un membre du Conseil d'Administration ne peut être porteur de plus d'un pouvoir de représentation.

Les procés-verbaux des séances du Conseil sont inscrits sur un registre spécial ; ils sont signés par le Président et le Secrétaire.

Article 17
Les fonctions de membres du conseil sont bénévoles.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'un décision expresse du Conseil d'Administration.

Article 18
Le Président fixe les réunions du Conseil d'Administration.

Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour représenter en justice l'Association.
Il préside toutes les Assemblées. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un Administrateur qu'il désigne a cet effet, faute de quoi, l'Administrateur le plus agé.

Article 19
Le Secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il adresse les convocations, rédige les procés-verbaux des réunions ou assemblées, et d'une manière générale, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'Association, à l'exception de celle qui concerne la comptabilité .
Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1/07/1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16/08/1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par les dits articles.

Article 20
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association ; il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l'Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec l'autorisation du Conseil d'Administration.

Article 21
Le Conseil d'Administration exécute les décisions de l'Assemblée générale et assure le fonctionnement de l'Association.
Il est compétent pour décider toute action en justice.

Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut, à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du Bureau en attendant la décision de l'Assemblée générale qui doit, dans ce cas, être convoquée et réunie dans la quinzaine.

Il établit chaque année les comptes de l'exercice clos et les soumet à l'approbation de l'Assemblée générale.
Il soumet également à son approbation le rapport moral relatif à son activité pour l'exercice écoulé.
Il présente ses projets pour l'exercice suivant, comprenant notamment un budget prévisionnel comportant, en particulier, les taux de cotisations.

IV - Ressources de l'Association

Article 22
Les ressources de l'Association comprennent:

1. Les cotisations versées par ses membres,
2. Les subventions qui pourront lui être accordées par les collectivités et établissements publics,
3. Toutes autres ressources autorisés par la loi.

Article 23
Il est tenu au jour une comptabilité deniers par recettes et dépenses et, s'il y a lieu, une comptabilité matières.

Article 24
L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'Association.

Article 25
Les Assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées par le Président de l'Association

L'Assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, à la date fixée par le Conseil d'Administration.

l'Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le Président, sur avis conforme du Conseil d'Administration, ou sur demande écrite d'un cinquième au moins des membres inscrits déposée au secrétariat ; en ce cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.

Toutes les délibérations des Assemblées générales sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés.

A l'exception des cas particuliers précisés à l'article 28, les Assemblées générales ne peuvent valablement délibérer que si un cinquième, au moins, des membres de l'Association, définis à l'article 7, sont présents ou représentés. Faute de ce quorum, une nouvelle Assemblée générale est convoquée, sur le même ordre du jour, à treize jours au moins d'intervalle. Cette deuxième Assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 26
Pour toutes les Assemblées, les convocations doivent être envoyées ou publiées au moins un mois à l'avance, indiquer l'ordre du jour réglé par le Conseil d'Administration et appeler les candidatures aux postes d'Administrateurs, étant précisé que ces candidatures devront parvenir au Conseil d'Administration quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.

Article 27
Au cours de l'Assemblée générale ordinaire, le Président, ou un administrateur délégué par lui, présente les comptes-rendus de l'action et de la gestion de son Conseil pour l'exercice écoulé.
L'Assemblée générale statue sur l'approbation de ces comptes-rendus.
Elle vote le budget et les orientations de l'exercice suivant.
Elle adopte le réglement intérieur.
Elle procède au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
Elle ratifie le mandat, non arrivé à expiration, des membres cooptés au Conseil, pendant l'exercice passé.

Article 28
L'Assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises, toutefois:

1. pour apporter toutes modifications aux statuts,
2. pour ordonner la dissolution de l'Association,
3. pour ordonner sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue,
4. pour ordonner son affiliation à toute union d'associations,

L'Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié, au moins, des membres de l'Association, définis à l'article 7, sont présents ou représentés. Faute de ce quorum, une nouvelle Assemblée générale extraordinaire est convoquée, sur le même ordre du jour, à treize jours au moins d'intervalle. Cette deuxième Assemblée générale extraordinaire peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 29
Les Assemblées nomment deux scrutateurs, parmi les non-membres du Conseil. Les délibérations des Assemblées sont consignées par le Secrétaire général sur un registre et signées par les deux scrutateurs et par les membres du Bureau présent à la délibération. Ces procès-verbaux constatent le nombre de membres présents aux Assemblées générales extraordinaires.

Article 30
Les membres de l'Association ont voix délibérative à raison d'une voix par membre, que celle-ci soit une personne physique ou une personne morale.

Les pouvoirs sont admis dans la limite de cinq par mandataire, celui-ci devant être lui-même membre de l'Association.

Article 31
Les comptes-rendus des Assemblées annuelles, comprenant les rapports d'action et de gestion sont envoyés aux membres de l'Association qui en feront la demande écrite.

Article 32
En cas de dissolution volontaire ou forçée, l'Assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'Association sans pouvoir attribuer aux membres de l'Association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics ou les établissements privés reconnus d'utilité publique qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes les dettes et charges de l'Association et de tous frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation , un ou plusieurs membres de l'Association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

Modifications portés aux statuts de la présente association

- Les statuts de l'AVL3C ont été adoptés en Assemblée Constitutive du 22 Septembre 1995 (édition du 16 Octobre 1995).
- Ils ont été modifiés une première fois au cours de l'AG extraordinaire du 24/02/96.
- Ils ont été modifiés une seconde fois au cours de l'AG extraordinaire du 01/03/97

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