Bulletin de liaison de l'AVL3C
ASSOCIATION VEXINOISE DE LUTTE CONTRE LES CARRIERES CIMENTIERES
Association loi 1901 autorisée
par la SP Mantes-la-jolie sous le n° 4875
Agrément au titre de l’art.L.252-19 du Code Rural par arrêté
n° 99-205
MAIRIE
de 78440 FONTENAY- SAINT- PERE
4 Septembre 2006
Depuis notre dernière assemblée générale, que s'est-il passé ?
Les actions de l'AVL3C se sont placées sur le plan juridique. L'arrêt du 28 mai 2003 du Conseil d'Etat instituant la Zone Spéciale nous oblige de rester particulièrement vigilants car il prescrit à l'Etat de rejeter « Les demandes de permis qui pourraient avoir un impact sur les zones sensibles du Parc, telles que les zones forestières, la zone d'intérêt paysager majeur [donc de la Montcient] ou encore les zones situées à proximité des points de captages des eaux ». Nous nous devons par conséquent de vérifier et de contrôler le bien fondé de toute démarche visant extension ou création de carrières.
Les considérants déterminants de cet arrêt sont les suivants :
«Considérants que ........La charte du parc naturel régional
prévoit , pour certains secteurs concernés par la zone spéciale
et notamment pour «les zones agricoles à reconquérir »
ou pour «les zones à vocations forestières »,
que des carrières peuvent, dans certaines conditions, être
exploitées.
Qu'enfin, dans la convention qu'il a signé le 6 novembre 1995
avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc
naturel régional, en application de l'article R.244-14 du Code
rural, l'Etat s'est engagé, dans l'examen des éventuelles
demandes de permis exclusifs de carrières, à fixer des « conditions
d'exploitation et de remise en état exemplaires ».
Qu'il lui [à l'Etat ] appartiendra également, le cas échéant,
de rejeter des demandes de permis qui pourraient avoir un impact
sur les zones les plus sensibles du parc, telles que les zones
forestières, la zone d'intérêt paysager majeur ou encore la
zone située à proximité de points de captage des eaux »
En conclusion de ce qui vient d'être rappelé, on notera qu'aucune autorisation d'exploitation n'a pu être accordée par l'Etat.
LE PROJET DE ZONE SPECIALE ETANT JURIDIQUEMENT BLOQUE, LA ZONE EST DEVENUE VIRTUELLE : ELLE N'EXISTE PAS.
C'est en nous appuyant sur les
termes de cet arrêt, ainsi que sur les délimitations du plan de
référence du PNR en matière de carrières, que nous avons décidé
avec plusieurs communes (Fontenay St Père - Guitrancourt - Issou
- Limay - Mézy sur Seine - Sully) et le CLAVY de nous opposer au
projet de « SITA - Ile de France » d'exploiter une carrières
de sablons et de stockage des déchets ultimes sur la commune de
Brueil en Vexin pour une période de 10 ans.
Cette affaire a été portée devant les tribunaux, et à ce jour
un appel a été interjeté devant la Cour administrative d'appel
de Versailles.
(Etant noté que la cour ne devrait pas statuer sur cette affaire avant plusieurs mois).
Sans attendre le jugement définitif, SITA Ile de France a créé deux routes pour éviter aux 150 camions quotidiens de passer dans les communes de Brueil en Vexin et Gargenville en trouvant un allié de « Taille », CALCIA puisque ces camions traverseront leur carrière...
Mais enfin une bonne nouvelle : par l'arrêt du 8 décembre 2005 la Cour Administrative d'appel de Versailles, sur la requête de la commune de Guitrancourt, a statué, entres autres, sur la mise en place d'une procédure d'enquête préalable afin de déclarer d'utilité publique la zone de captage des eaux de la commune et la nécessité d'en définir le périmètre de protection. Les habitants de Guitrancourt pourront donc pour toujours bénéficier de « leur » eau. C'est une protection supplémentaire contre l'appétit vorace de CALCIA, car les cimentiers ne désarment pas et souhaitent étendre de 12 ha, la carrière existante.
Le Maire de Guitrancourt a autorisé des sondages pour déterminer la position exacte de la nappe phréatique et implanter son périmètre de protection en vue de cette nouvelle extension.
Le renouvellement de la charte du PNR du Vexin Français nous inquiète car dans le projet et dans les plans de référence pour la période 2007-2019, il n'est pas tenu compte du fameux arrêté du 28 mai 2003, (« Autorité de la chose jugée » chère au Président du CLAVY). Et au vu des premiers éléments de ce projet de renouvellement, les industriels continueront d'enfouir des déchets ultimes et d'avoir des envies d'extension au moins pour la carrière de sablon de Brueil en vexin.
Si la région Ile de France se voulait être une « Eco Région » comme le stipule le SDRIF, cela nous paraît tout à fait illusoire et irréalisable ; c'est, on le voit, très mal parti au sein même du PNR car les deux objectifs principaux de cette nouvelle charte -conserver « les enjeux du patrimoine naturel » et renforcer « les enjeux du développement durable » - sont pour le moins déjà bafouées. Alors on a du mal à imaginer ce qu'il en sera pour le reste !
L'AVL3C ne saurait trop remercier et le Président du CLAVY, pour sa pertinance et son apport en matière de compétence juridique, et le Maire de Guitrancourt, pour sa ténacité dans le combat mené pour protéger le captage des sources de l'eau de sa commune ; c'est en définitive notre seul véritable garantie contre les extensions démesurées de CALCIA.
L'avenir de l'AVL3C
Depuis trois ans l'AVL3C est sur le déclin ! Malgré des appels répétés à cotisations et à condidature à chaque Assemblée Générale, les Vexinois, ne voyant plus d'actions spectaculaires et/ou médiatiquement exploitables, n'y adhèrent plus. Seule une petite centaine continue à renouveler sa cotisation. Le Conseil d'Administration réduit au minimum requis par les statuts ne se renouvelle plus.
Nos fonds sont au plus bas, ils ont exclusivement servi ces derniers temps à rémunérer notre avocat pour qu'il présente aux tribunaux nos différents dossiers avec ceux des communes requérantes.
Cette association avait été créée à l'initiative des quatres communes concernées par le projet de création de la Zone Spéciale sur leur territoire (au profit de CALCIA bien sûr) a été de tous les combats pour s'y opposer. Cela a abouti finalement à l'arrêt du 28 mai 2003 du Conseil d'Etat, qui, tout en autorisant la création de cette zone, émet tant de recommandations que cette zone est devenue quasiment virtuelle et de ce fait, les projets des cimentiers mort-nés.
L'AVL3C s'est tout de suite opposée au projet SITA, estimant que l'autorisation d'étendre cette carrière et d'y enfouir des déchets ultimes était une menace pour l'ensemble du territoire du PNR (car créant un précédant de jurisprudence) et permettrait donc à CALCIA de retrouver un prétexte à l'extension et un nouveau souffle (ce qui n'a pas tardé à arriver) en négociant un accord pour le passage des camions de la SITA. Ce dossier est actuellement en appel.
Sans adhérents, sans finances et un Conseil d'Administration qui se dévitalise : l'avenir de l'AVL3C est bien sombre. Cet aspect sera abordé avec lucidité lors de la prochaine AG et des décisions devront nécessairement être prises.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2006
Les membres de l'association ALV3C sont conviés à participer à l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le samedi 23 septembre 2006 à 10 heures à la salle des fêtes de SAILLY.
Ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du 23 septembre 2006
1 - Rapport moral
2 - Rapport financier
3 - Quitus au Conseil d'Administration
4 - Elections de nouveaux administrateurs
5 - Cotisations 2006
6 - Questions diverses
Nous comptons vivement sur votre présence
(seul les membres à jour de leur cotisations pourront participer aux débats de cette assemblée)
Le montant de la cotisation 2005, que nous vous remercions de faire parvenir au siège de l'association (si vous ne l'avez déjà fait), a été fixé à 10 € pour les personnes physiques et à 46 € pour les personnes morales.
Le Conseil d'Administration de l'AVL3C, le 04 septembre 2006